Mémentos - Droit bancaire - 1re - 285

CHAPITRE 12 - Les opérations de financement des entreprises

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doit l'informer de tous les incidents ou difficultés qui pourraient survenir avec ses clients.
En complément de cette obligation d'information, les conventions d'affacturage
prévoient généralement une obligation du client de se soumettre à tout contrôle ou
audit sur ses contrats, factures et documents comptables.
864. Ensuite, dans les opérations d'affacturage « non confidentielles », le client a également une obligation d'information vis-à-vis de ses clients. Il doit informer sa clientèle de
la mise en œuvre de l'affacturage afin d'orienter les paiements de ses clients vers l'affactureur. Cela consiste à l'obliger à apposer une mention de subrogation sur les factures
indiquant que le bénéficiaire des paiements doit être le factor.

5. Obligation de garantie
865. Pour toute opération d'affacturage, le client garantit l'existence de la créance.
Cette obligation est rappelée et précisée dans la convention d'affacturage. En cas de
présentation de fausses factures, l'entreprise engage sa responsabilité civile et pénale176.
866. Le client garantit aussi le bon paiement de la créance. Ainsi, une créance qui est
contestée par le débiteur pourra faire l'objet d'un débit en compte courant. C'est
notamment dans ce cas que la compensation du compte courant joue, puisque le
montant de la facture inscrite au débit du compte courant viendra en déduction des
sommes par la suite portées au crédit lorsque d'autres créances seront transférées.
6. Obligation de rémunération
867. Le client supporte une obligation de rémunération du factor. En effet, le factor se
rémunère par le biais de divers frais et commissions, qui sont fixés contractuellement,
généralement dans les conditions particulières :
- la « commission d'affacturage ». Elle prend souvent la forme d'un pourcentage
appliqué sur le montant des créances affacturées. Ce taux varie selon les clients et
fait l'objet d'une négociation. En pratique, sont pris en compte différents critères,
tels que le volume de créances, le montant moyen des factures et le niveau de
risques de crédit et de difficultés de recouvrement ;
- en plus, l'affactureur reçoit souvent une « commission de financement », qui
évolue en fonction d'un indice du marché monétaire (par ex. Euribor 3 mois),
majorée d'une marge variable fixée en fonction du profil du client (par ex. 2,5 %),
et qui est fonction de la durée du financement apportée par le factor ;
- enfin, le contrat peut prévoir des frais annexes, qui comprennent notamment les
frais de dossiers et d'accès au site Internet du factor.
7. Notification du débiteur
868. Le factor se fait subroger dans les droits de son client. Le transfert de la créance
s'opère au moment du paiement subrogatoire. Les praticiens de l'affacturage ont
choisi la subrogation pour sa souplesse juridique.
869. Avant l'ordonnance du 10 février 2016, le transfert des créances par voie de subrogation au bénéfice du factor était opposable à tous, et même au débiteur cédé, sans
formalités à titre d'opposabilité, contrairement à la cession de créances de droit civil et
--
176.L'entreprise peut être poursuivie pour escroquerie ; Cass. crim., 3 juin 1985, no 83-95073 : RTD com.
1986, p. 134, obs. Cabrillac R. et Teyssié T.

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