Mémentos - Droit bancaire - 1re - 303

CHAPITRE 14 - Les modes de financement via Internet

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908. La loi Pacte crée, au sein du Code monétaire et financier, un régime des offres au
public de jetons6 dans l'attente de règles européennes, qui se justifieraient amplement
eu égard à la dimension transnationale des opérations. Le jeton est défini comme un
« bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant
être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement
électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien » (art. L. 552-2). Afin de protéger les acquéreurs de jetons, l'AMF peut
délivrer un visa aux personnes morales établies ou immatriculées en France qui souhaiteraient émettre des jetons pour le financement d'un projet ou d'une activité, sous réserve
qu'elles respectent certaines règles. Les émetteurs doivent établir un document d'informations (appelé « livre blanc » en pratique) destiné à donner toute information utile au
public sur l'offre et l'émetteur. L'émetteur des jetons doit être constitué sous la forme
d'une personne morale établie ou immatriculée en France, et doit mettre en place tout
moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l'offre.
L'AMF se voit confier le soin d'examiner les documents d'information élaborés par les
émetteurs de jetons en amont de leur offre.
909. Contrairement à l'offre au public de titres financiers, l'obtention d'un visa de l'AMF
est optionnelle. Les émetteurs de jetons ne sont en effet pas obligés de solliciter un visa.
S'ils ne le font pas, leur offre de jetons n'en sera pas moins valable ; ils devront cependant se conformer aux dispositions encadrant le démarchage7 et la publicité8 en matière
d'offre de jetons.
910. Ce régime de visa optionnel s'adresse aux offres de jetons portant sur des jetons
d'usage (utility tokens), c'est-à-dire des jetons conférant à leur détenteur le droit
d'accéder à un service numérique. À l'inverse, si les jetons peuvent être qualifiés de
titres financiers9, notamment parce qu'ils confèrent des droits financiers et politiques à
leurs détenteurs, ils relèveront de la réglementation « prospectus »10, et devront, sauf
cas d'exemption, donner lieu à la publication par l'émetteur d'un prospectus impérativement visé par l'AMF. Seuls les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa peuvent recourir
au démarchage bancaire ou financier (art. L. 341-3, 7o).
911. Les émetteurs de jetons ayant obtenu un visa optionnel de l'AMF figureront sur
une liste publiée par l'AMF sur son site Internet qui identifiera les émetteurs ayant
obtenu un tel visa. De même, l'AMF publiera une liste « noire », comprenant notamment le nom des émetteurs qui se seraient vus retirer leur visa ou de toute personne
qui se serait prévalue à tort de l'obtention d'un visa de l'AMF. Ces informations ont
vocation à éclairer les investisseurs potentiels sur les offres au public de jetons qui
présentent certaines garanties.

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6.
7.
8.
9.
10.

L. no 2019-486, 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 85.
Art. L. 341-1, 8o, tel que modifié par la loi Pacte.
C. consom., art. L. 222-16-1, tel que modifié par la loi Pacte.
Art. L. 211-1.
Règl. (UE) no 2017/1129 du PE et du Cons., 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas
d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation
sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.
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