Mémentos - Droit bancaire - 1re - 38

MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

et par le décret no 2005-1007 du 2 août 2005 (pour sa partie réglementaire). Ce code
est la source principale du droit bancaire et financier.
C'est une codification qui se veut à droit constant, c'est-à-dire sans changement de la
loi bancaire de 1984 et autres textes applicables sur le fond68. Il s'est agi d'effectuer de
simples retouches sur la forme et des renumérotations.
La partie législative est divisée en sept livres : la monnaie, les produits, les services, les
marchés, les prestataires de services, les institutions en matière bancaire et financière,
le régime de l'outre-mer.

b) Le Code de commerce
53. Afin de donner un cadre juridique spécifique aux activités commerciales et de
prévenir (surtout punir) les nombreuses faillites de l'époque, Napoléon Bonaparte
exigea l'élaboration d'un Code de commerce. Celui-ci, promulgué en 1807, était divisé
en quatre livres portant successivement sur le commerce en général (livre existant encore
aujourd'hui), le commerce, la faillite et la banqueroute et, enfin, la juridiction commerciale. Ce code n'a jamais eu ni le prestige que le Code civil de 1804 a eu en France, ni la
même influence à l'étranger. Il n'anticipait pas le capitalisme et la révolution industrielle.
C'est pourquoi il a fallu rapidement compléter ce code par des lois : loi du 5 juillet 1844
sur les brevets d'invention, loi du 14 juin 1865 sur les chèques, loi du 24 juillet 1867 sur
les sociétés commerciales, loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds
de commerce.
54. Malgré son incomplétude, ce code resta en vigueur tel quel pendant près de deux
siècles. Afin d'intégrer les nouvelles dispositions légales depuis 1807, un nouveau Code
de commerce fut adopté par une ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000. Il
s'est agi là encore d'une codification à droit constant. Ce code a été tardivement
complété par une partie réglementaire par décret no 2007-431 du 25 mars 2007.
55. Le Code de commerce contient très peu de règles spécifiques en droit bancaire : le
code prépondérant est devenu le Code monétaire et financier en la matière. Toutefois, le
Code de commerce intéresse le droit bancaire à travers ses dispositions relatives à la lettre
de change et au billet à ordre. En outre, les règles du Code de commerce relatives aux
sociétés anonymes (SA) s'appliquent aux établissements de crédit ayant cette forme
sociale. Les dispositions spécifiques relatives aux procédures collectives ouvertes sur les
établissements de crédit, notamment sur le rôle de l'ACPR, ne sont pas placées dans le
Code de commerce, mais dans le Code monétaire et financier (art. L. 613-24 à L. 613-31).

c) Le Code de la consommation
56. La définition figurant au sein de l'article liminaire du Code de la consommation est
susceptible de s'appliquer au client d'une banque : « Toute personne physique qui agit à
des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. » Il ressort que le client est un consommateur s'il s'agit d'une
personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles.
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68. Circ. min. Justice, 22 mai 2001, Présentation des dispositions de l'ordonnance no 2000-1223 du
14 décembre 2000 relative à la partie législative du Code monétaire et financier.

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