Mémentos - Droit bancaire - 1re - 80

MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

Section 3
Les obligations prudentielles
173. Les établissements de crédit sont soumis à une surveillance stricte et continue de
leur activité, afin de protéger les dépôts du public et l'intérêt général lié au crédit ainsi
que de limiter le risque systémique. Des normes prudentielles particulièrement techniques et complexes sont posées en droit de l'UE et en droit interne, sous l'impulsion des
recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire41. Pour respecter ces
normes prudentielles, ces entreprises doivent assurer une proportionnalité suffisante
entre le niveau de leurs fonds propres et de liquidités par rapport aux prêts qu'elles
accordent. L'un des objectifs majeurs est d'éviter les faillites bancaires, d'en limiter l'incidence sur l'économie réelle et, par là même, de protéger les dépôts et la capacité des
établissements de crédit à demeurer des rouages essentiels de l'économie réelle. Particulièrement depuis la crise de 2007-2008, il est apparu crucial d'abolir le concept économique du « too big to fail » (« trop grand pour faire défaut »), qui pouvait inciter certains
établissements à prendre des risques excessifs.
174. Les textes élaborés dans le cadre du Comité de Bâle n'ont pas de valeur contraignante. Cependant, nombre de leurs recommandations sont intégrées en droit de l'UE
et dans les réglementations nationales. Les ratios prudentiels sont constamment
amendés suivant les recommandations du Comité de Bâle.
Ainsi, conformément aux recommandations du Comité de Bâle et au droit de l'UE42, les
établissements de crédit français doivent respecter certains ratios prudentiels (§ 1) et
mettre en place des procédures de surveillance des risques (§ 2).

1* LES RATIOS PRUDENTIELS
175. Les établissements de crédit sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité et leur liquidité à l'égard des déposants et, plus généralement, des tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière (art. L. 511-41, I).
Dans le cadre des recommandations de Bâle 1, le Comité de Bâle a proposé en 1988 un
premier ratio prudentiel de solvabilité, communément dénommé « ratio Cooke » (du
nom de son président de l'époque) ; celui-ci préconisait en effet que chaque banque
dispose d'un niveau de fonds propres minimal de 8 % par rapport aux crédits qu'elle
consent43. Ainsi, schématiquement, pour un prêt d'un montant de 100 €
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41. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, institué en 1975 par les gouverneurs des banques
centrales des pays du G10, rassemble les autorités de contrôle des banques ; il est composé de hauts
représentants des autorités de contrôle bancaire et banques centrales de 60 pays.
42. V. le paquet législatif CRR/CRD IV : règl. (UE) no 575/2013 du PE et du Cons., 26 juin 2013 concernant
les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
(« règlement CRR ») et dir. 2013/36/UE du PE et du Cons., 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité
des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (dite « directive CRD IV »).
43. Ces crédits sont les actifs à risques pondérés, également appelés « RWA » (« Risk-Weighted Assets »).

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