Mémentos - Droit bancaire - 1re - 84

MÉMENTOS - DROIT BANCAIRE

immobiliers, notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes, casinos
et, lorsque le paiement est effectué en espèces, marchands d'articles de grande valeur.
191. La directive 2005/60/CE53, appelée également la « 3e directive anti-blanchiment », a
abrogé les directives antérieures. Le champ d'application de la répression, qui couvrait le
blanchiment des produits du crime, a alors été étendu aux infractions qualifiées de
« graves » : fraudes (en particulier fiscales), corruption, financement du terrorisme et
infractions exposant à une peine d'emprisonnement supérieure à un an. L'approche par les
risques54 est créée, et les dispositifs d'identification et de connaissance du client sont renforcés.
192. La directive 2015/849 (4e directive anti-blanchiment)55 a modifié la directive précédente. Elle a mis le droit de l'UE en conformité avec les recommandations du GAFI adoptées en février 2012. Cette directive a renforcé les obligations de coopération entre CRF
et a harmonisé au sein de l'UE les sanctions administratives applicables aux personnes
assujetties. Elle a imposé aux États membres de créer un registre des bénéficiaires effectifs accessible aux autorités et aux personnes ayant un intérêt légitime56.
193. Puis une directive 2018/84357 (5e directive anti-blanchiment) modifiant la
4e directive a été adoptée58. Cette dernière a vocation à accroître la transparence,
notamment en tirant les leçons des Panama Papers, et à renforcer la lutte contre le
financement du terrorisme à la suite des attentats ayant touché l'Europe. Afin de
mettre un terme aux sociétés artificiellement créées pour échapper à l'impôt, les États
membres veillent à ce que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des
sociétés et autres entités juridiques soient accessibles dans un registre officiel
désormais public.
194. 6 mois seulement après cette dernière, la directive 2018/1673 (6e directive)59 a été
adoptée. Elle établit des règles minimales concernant la définition des infractions et
sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux.
195. Au sein de l'UE, Europol (European Police Office), office européen de police pour les
28 États membres, a pour mission d'améliorer l'efficacité des services de police de ces pays
et leur coopération, notamment dans le domaine du blanchiment et du terrorisme.

--
53. Dir. 2005/60/CE du PE et du Cons., 26 oct. 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
54. L'approche fondée sur les risques, qui se veut concrète et flexible, peut se définir comme « une
approche par laquelle les autorités compétentes et les établissements identifient, évaluent et comprennent les risques de BC/FT auxquels les établissements sont exposés et prennent des mesures de lutte
contre le BC/FT qui sont proportionnées à ces risques », Joint Committee of the European Supervisory
Authorities, « Orientations finales sur les facteurs de risque », 4 janv. 2018, JC 2017 37, p. 4.
55. Dir. (UE) 2015/849 du PE et du Cons., 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE
du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission.
56. Le bénéficiaire effectif est la personne physique, qui possède ou contrôle la société ou pour le compte
de laquelle une opération ou une activité est réalisée.
57. Dir. (UE) 2018/843 du PE et du Cons., 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
58. Bonneau T., « Le législation européenne anti-blanchiment », RJ com. 2017, p. 17.
59. Dir. (UE) 2018/1673 du PE et du Cons., 23 oct. 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux
au moyen du droit pénal.

Mémentos - Droit bancaire - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit bancaire - 1re