Mémentos - Droit bancaire - 1re - 89

CHAPITRE 2 - Les obligations liées au statut d'établissements de crédit

2) Les obligations déclaratives
212. Les établissements de crédit et autres assujettis sont tenus à deux obligations déclaratives qu'il convient de distinguer : les déclarations de soupçon (a) et les communications systématiques d'informations (b). Les personnes qui ne sont pas soumises aux obligations du dispositif anti-blanchiment, mais qui savent que des fonds proviennent d'un
blanchiment ou d'un financement du terrorisme, ont également une obligation de
déclaration, qui doit être effectuée auprès du procureur de la République (c).

a) Les déclarations de soupçon
213. Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de déclarer à la cellule
de renseignement financier nationale les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons
de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de
liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme (art. L. 561-15, I).
Le texte d'origine ne s'appliquait qu'au trafic de stupéfiants67. Désormais, la déclaration
de soupçon peut concerner des sommes provenant de la fraude fiscale, de la corruption,
de contrefaçons et du proxénétisme.
214. Cette déclaration doit s'effectuer auprès de Tracfin68, cellule française de lutte antiblanchiment composée d'agents habilités de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle dépend du ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, et de
celui du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Tracfin centralise au
niveau national toutes les déclarations faites par les personnes assujetties en France.
Elle les analyse, éventuellement les recoupe avec d'autres informations, et décide, s'il
existe une présomption de blanchiment ou de financement du terrorisme suffisante, de
transmettre le dossier au procureur de la République. Cette transmission pourra, s'il y a
lieu, déboucher sur une enquête, un jugement, et possiblement une condamnation en
justice des personnes impliquées dans l'opération.
215. En pratique, le conseiller bancaire effectue une déclaration interne de doute auprès
du service « conformité », portant par exemple sur une possible fraude fiscale. Le responsable « conformité » analyse le dossier. S'il confirme le soupçon, il effectue une déclaration au moyen du formulaire fourni par Tracfin, comprenant l'identification des personnes
concernées, les éléments de fait et les indices de blanchiment. En revanche, s'il infirme le
doute, il classe le dossier sans suite. Le service « conformité » peut aussi détecter de luimême une opération suspecte ou un client suspect, et, dans ce cas, émet une déclaration
de soupçon. Par ailleurs, les banques utilisent des logiciels permettant de détecter automatiquement, sur la base de scénarios précis et préétablis, des opérations suspectes, et
d'effectuer des alertes en interne, même si toutes parmi elles ne débouchent pas forcément, après analyse par le service « conformité », sur une déclaration de soupçon.
216. Comme le prévoit l'article L. 561-22, aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ou violation du secret professionnel, ni aucune action en responsabilité civile ou
disciplinaire, ne peut être engagée contre le déclarant.
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67. L. no 90-614, 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le
blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
68. Tracfin est l'abréviation de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ».

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