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DROIT

DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL

La cour d'appel fait reproche à Caudalie de n'être pas parvenue à démontrer que la demande d'interdiction de la vente de ses produits sur la marketplace « 1001 pharmacies.com », ne serait pas constitutive d'une restriction de concurrence, et donc, plus précisément, qu'elle n'apportait pas la preuve
d'éléments objectifs permettant de justifier les restrictions qu'elle entendait imposer à ses distributeurs.
En effet, tout au long de sa défense, Caudalie s'est concentrée sur la violation de son réseau de distribution sélective sur Internet et n'a pas axé ses arguments sur le terrain du droit de la concurrence.
Caudalie fondait également ses demandes sur l'interdiction faite aux membres de son réseau d'avoir
recours aux marketplaces, et s'appuyait sur une décision qu'elle avait obtenue devant le Conseil de la
concurrence (Cons. conc., 8 mars 2007, nº 07-D-07), aux termes de laquelle cette interdiction avait
été admise.
Par arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait cassé cet arrêt
au motif qu'« en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les décisions auxquelles elle se référait
étaient de nature à écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte au
réseau de distribution sélective de la société Caudalie, dont la licéité avait été admise par la décision
nº 07-D-07 du 8 mars 2007 du Conseil de la concurrence, qui n'avait pas fait l'objet de révision, la
cour d'appel a privé sa décision de base légale ».
Par arrêt du 13 juillet 2018 (RG nº 17/20787) statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris confirme
finalement l'ordonnance de référé qui avait fait droit à la demande d'injonction de la société
Caudalie.
Se référant à l'arrêt Coty de la CJUE du 6 décembre 2017, elle estime que « la société Caudalie justifie
de la licéité de son réseau de distribution sélective », dès lors notamment que :
- « Les produits de la marque Caudalie correspondent à des produits de luxe » ;
- « Le seul fait qu'il s'agisse de produits de parapharmacie n'en fait pas des produits banals, contrairement à ce qu'indique la société [éditant la plateforme Internet] » ;
- « À cet égard, l'arrêt Coty concerne également, comme l'indiquent expressément les paragraphes 2 et 8 de l'arrêt, un fournisseur de produits cosmétiques de luxe. Ainsi que l'expose la
CJUE au paragraphe 25 de cet arrêt, la qualité de tels produits résulte non pas uniquement de
leurs caractéristiques matérielles, mais également de l'allure et de l'image de prestige qui leur
confèrent une sensation de luxe et cette sensation constitue un élément essentiel desdits produits
pour qu'ils soient distingués, par les consommateurs, des autres produits semblables » ;
- « S'agissant des produits Caudalie, le contrat de vente à distance par Internet prévoit notamment
des conditions tenant à la mise en place d'un service de conseil permanent par un pharmacienconseil du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h, avec la possibilité pour le consommateur de poser
des questions par courriels auxquels il doit être répondu dans les 48 heures qui suivent ».
En outre, la cour d'appel de Paris prend soin de remarquer que, « comme l'a indiqué la DG Concurrence de la Commission européenne dans son commentaire de l'arrêt Coty, il n'y a pas lieu d'exclure
que l'interdiction de vente via des plateformes dans les accords de distribution sélective puisse être
conforme à l'article 101, § 1 du TFUE pour d'autres catégories de produits que celle des produits de
luxe ». En conséquence, l'ordonnance de référé du 31 décembre 2014 est confirmée. Le tribunal de
commerce de Paris avait jugé que le réseau de distribution sélective de Caudalie étant licite, le
trouble invoqué par la plateforme en ligne était dénué de caractère illicite.
88. Interdiction de vente et distribution exclusive - Comme le rappellent les lignes directrices du
règlement 330-2010, « Dans le cadre d'un accord de distribution exclusive, le fournisseur accepte de
ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur en vue de leur revente sur un territoire déterminé.


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