Hors collection - Droit du e-commerce et du marketing digital - 1re - 110

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DROIT

Section 6
§1.
§2.
§3.

DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL

Politique de confidentialité et nouvelles exigences du RGPD
Contenu de la politique de confidentialité
Où placer sa politique de confidentialité ?
Politique de confidentialité, RGPD et Facebook

Avec le développement de l'Internet, le partage des données devient illimité, générant ainsi une
grande valeur économique mais aussi un réel danger pour les personnes dont les données personnelles
sont exploitées. Notre intimité et notre identité circulent instantanément et librement dans un
monde sans frontières. Les révélations d'Edward Snowden au sujet de la NSA ou plus récemment
l'affaire Facebook c/ Cambridge Analytica ont sensibilisé le grand public à la question de la protection
des données personnelles. Les enjeux du big data, de l'Internet des objets et du contrôle des algorithmes prédictifs posent également des questions éthiques sans précédent. Dans ce contexte, il est
devenu primordial de définir un cadre légal adapté pour la protection des données.
L'Union européenne s'est dotée le 27 avril 2016 d'un règlement européen 2016/678 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données (ou RGPD)1 qui abroge la directive 95/46/CE. Ce règlement offre
le niveau de protection le plus élevé au monde en matière de données personnelles et, à la différence
d'une directive européenne, les États membres n'ont pas à transposer ce règlement dans leur droit
national. Le texte du règlement est directement applicable dans les pays de l'Union européenne
depuis le 25 mai 20182. Toutefois, le RGPD renvoie sur certains points à la loi nationale des États
membres. Certains pays (Allemagne et France notamment) ont adopté une loi intégrant les exigences
du RGPD. L'adaptation du droit français au nouveau cadre européen a été principalement réalisée par
la loi du 20 juin 2018. Cette loi a substantiellement modifié la loi Informatique et Libertés et a notamment fait usage de certaines marges de manœuvre ouvertes aux Étas membres par le RGPD. L'ordonnance nº 2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre 2018, achève, au niveau législatif,
la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données
(RGPD). Cette ordonnance améliore la lisibilité du cadre juridique en matière de protection des
données3. En revanche, les amendes pénales et peines d'emprisonnement des articles 226-16 à 22624 du Code pénal restent applicables. L'objectif du nouveau texte est d'encadrer les flux massifs d'utilisation des données (objets connectés, big data) par les entreprises sans freiner leur développement
économique. Loin d'être un frein, le RGPD a pour objectif de permettre à chaque acteur de mettre
en œuvre sa conformité en définissant ses propres mesures et procédures, grâce notamment à une
cartographie des données et des flux entre les différents prestataires, ainsi qu'à une sécurisation des
contrats (responsabilisation des acteurs). Cette conformité doit être bénéfique tant pour les usagers,
1.
2.
3.

Ou son équivalent anglais, le General Data Protection Regulation (GDPR).
Le RGPD n'est pas une directive, mais un règlement ; ce qui veut dire qu'il n'y a pas de transposition nationale et que
le nouveau règlement est d'effet direct dans chaque loi nationale. Il est donc directement applicable dans tous les pays
d'Europe, dès son entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Cette ordonnance est entrée en vigueur en juin 2019, en même temps que le nouveau décret d'application de la loi
Informatique et Libertés.

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