CHAPITRE 3 - RGPD ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 127 Flux internationaux de données34 Section 3 Création d'obligations et de responsabilités nouvelles pour les responsables de traitement Le règlement s'applique aux responsables de traitement (§ 1)35 mais aussi aux sous-traitants (§ 2)36, qui devront respecter scrupuleusement les dispositions du RGPD sous peine de lourdes sanctions (§ 3). 34. Cf. www.cnil.fr. 35. RGPD, art. 4, 7 : « la personne physique ou morale [...] qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement [...] ». 36. RGPD, art. 4, 8 : « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ».http://www.cnil.fr