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CHAPITRE 3 - RGPD

ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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L'action de groupe devient un enjeu considérable pour les responsables de traitement, qui, en plus
d'un risque en termes d'image, devront désormais faire face à la menace de dommages et intérêts en
cas d'introduction d'une telle action devant les juridictions. Le respect du RGPD ne doit pas être
perçu comme une contrainte, mais comme un outil de confiance ayant pour but de rassurer le
consommateur. Il est donc primordial de prendre toutes les mesures pour se mettre en conformité.
Dépôt des plaintes collectives contre les GAFAM
L'association de défense des internautes La Quadrature du Net76 a déposé le 28 mai 2018 cinq plaintes collectives contre Google,
Apple, Facebook, Amazon et LinkedIn (Microsoft), les accusant d'exploiter de manière illégale les données personnelles de
leurs usagers. Les plaintes, qui selon la Quadrature du Net rassemblent les noms de près de 12 000 personnes, ont été
déposées au siège de la CNIL à Paris. En octobre 2018, les plaintes contre Apple, Facebook et Microsoft ont été transmises à l'autorité
irlandaise de protection des données, qui a commencé l'instruction des dossiers. La compétence de l'autorité irlandaise s'explique par le
nouveau cadre du RGPD portant sur la coopération entre les différentes « CNIL » européennes : si une entreprise collecte des
données dans plusieurs pays européens, les CNIL de tous ces pays doivent collaborer pour contrôler cette entreprise. La CNIL
de l'État où l'entreprise a le « centre de ses activités » dans l'Union européenne est désignée « autorité chef de file ». Cette autorité
chef de file est chargée de conduire l'instruction et d'animer la coopération entre les autorités. C'est en Irlande qu'Apple,
Facebook et Microsoft ont le centre de leurs activités européennes pour des raisons évidemment fiscales. L'autorité irlandaise
est donc l'autorité chef de file pour instruire les plaintes. Le DPC irlandais se retrouverait alors impliqué dans toutes les affaires
concernant de nombreuses sociétés Internet et verrait sa contribution au respect du RGPD accrue77 (voir ci-dessous les
nouveaux rôles des autorités de contrôle).

C. Nouveaux rôles des autorités de contrôle
Les autorités de contrôle conservent leurs missions premières de vérification de la bonne application
des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, de sensibilisation du public et
d'accompagnement des responsables de traitement et des sous-traitants. Ces compétences s'exercent
par principe sur le territoire de l'État membre dont l'autorité relève. En France, la loi relative à la
protection des données personnelles adoptée le 14 mai 2018 a désigné la CNIL comme autorité nationale de contrôle. La loi énumère les nouvelles missions qui lui sont confiées au titre du RGPD, et
charge la CNIL de les accomplir en prenant en considération la variété des acteurs impliqués dans
les traitements de données à caractère personnel.
120. Système du guichet unique - La collaboration entre autorités de protection des données fait
l'objet d'une organisation nouvelle, notamment en raison de l'instauration du mécanisme du guichet
unique. Le G29 a révisé et adopté en avril 2017 les lignes directrices pour identifier l'autorité chef de
file.
Comme le rappelle Garance Mathias78, « Identifier une autorité chef de file n'est nécessaire que lorsqu'un traitement transfrontalier est mis en œuvre, c'est-à-dire un traitement effectué par un responsable de traitement ou un sous-traitant établi dans plusieurs États membres et/ou un traitement qui
affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres ». D'après les lignes
76. Cf. www.laquadrature.net.
77. Longhais S., « L'Irlande, premier gendarme du RGPD », www.iredic.fr, 30 oct. 2018.
78. Sur le nouveau rôle des autorités de contrôle, v. l'excellent livre blanc « Données à caractère personnel : votre conformité », op. cit., p. 48 et s.


http://www.laquadrature.net http://www.iredic.fr

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