162 DROIT DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL §2. Où placer sa politique de confidentialité ? 131. Distinguer politique de confidentialité et CGV - La politique de confidentialité, qui n'a qu'une valeur déclarative, peut permettre à l'entreprise de prouver sa bonne foi et son volontarisme en matière de respect du traitement des données à caractère personnel afin de prévenir les litiges. Le traitement des données personnelles est autorisé par la loi dans certaines hypothèses sans avoir à recueillir l'accord du client ou de l'utilisateur du site. Il s'agit juste de l'informer. Ces informations obligatoires n'ont donc pas le caractère contractuel de CGV et doivent être distinguées de celles-ci. Les CGV constituent la base de la relation contractuelle. Elles fournissent les informations relatives aux contrats et les conditions auxquelles le client doit donner son accord s'il souhaite acheter sur le site. Ces informations ont donc la nature d'un contrat. Pour toutes ces raisons, rien n'oblige à faire accepter la politique de protection des données par une case à cocher lors du processus de commande ou de l'inscription à un compte client. Il est donc recommandé de créer une page séparée regroupant les informations relatives à la protection des données, et de rendre celle-ci accessible depuis un lien nommé de manière claire présent sur toutes les pages du site, par exemple dans le pied de page (ou « footer ») sous différentes appellations possibles : - Déclaration de confidentialité ; - Protection des données ; - Politique de confidentialité ; - Données personnelles et vie privée ; - Charte de confidentialité ; - Mentions légales RGPD.