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CHAPITRE 4 - CHOIX

DU NOM DE DOMAINE ET DÉFENSE DE LA MARQUE

189

--------------------------------------------------------------------------------------------------Il faut aussi noter que disposer de marques nationales au lieu d'une marque de l'UE permet en revanche de contourner parfois
des antériorités gênantes dans l'un des pays de l'UE. En effet, il est ainsi possible de ne déposer la marque que dans les pays
sans risque.
Il est également tout à fait possible de déposer les deux types de marques. En cas de dépôt d'une marque, le déposant de la
marque dispose d'un délai de 6 mois pour l'étendre à l'étranger, et bénéficier de la date de dépôt initiale pour les deux
marques. Il s'agit là d'une faculté utile, dont il faut tirer avantage pour garantir son antériorité.
En pratique, l'analyse doit se faire au cas par cas afin d'assurer une protection optimale de sa marque auprès d'un
professionnel.

A. Rôle de l'enregistrement
152. Propriété de la marque - L'article L. 712-1 du CPI dispose que « la propriété de la marque
s'acquiert par l'enregistrement ». L'enregistrement, même subordonné à un examen administratif de
forme et de fond, n'est qu'un acte administratif et n'assure pas de la validité de la marque, qui peut
être annulée par la suite. Toutefois, on ne peut pas acquérir de droit sur une marque autrement que
par l'enregistrement, même s'il existe de nombreuses situations où l'usage est encore pris en
considération.
153. Principe de spécialité - L'enregistrement de la marque confère à son titulaire, à la date du dépôt,
un droit de propriété sur la marque pour les produits et les services qu'il a désignés. La propriété du
droit sur la marque lui donne un droit exclusif ou monopole d'utilisation du signe à titre de marque
dans les limites de la spécialité, c'est-à-dire pour distinguer les produits ou services désignés dans le
dépôt (CPI, art. L. 713-1). En effet, la contrefaçon ne peut être réalisée que dans le cadre de la spécialité et elle n'est caractérisée que lorsqu'un tiers utilise la marque d'autrui sans son accord pour des
produits ou services identiques à ceux désignés dans le dépôt, ou encore pour des produits ou services
similaires. L'énumération des produits ou services désignés par la marque est complétée par une
énumération des classes correspondantes (CPI, art. L. 712-2, al. 1) résultant de l'arrangement de Nice
de 1957.
154. Arrangement de Nice - La classification comporte 45 classes (de 1 à 34 pour les produits et de
35 à 45 pour les services). Les deux listes sont périodiquement modifiées et complétées par un comité
d'experts au sein duquel tous les États contractants sont représentés. La dixième mise à jour, publiée
en 2012, est entrée en vigueur le 1er janvier 201338 et contient plusieurs classes qui peuvent intéresser
les déposants de marques pour les services liés à l'Internet et aux nouvelles technologies ; toutefois,
cette classification n'a qu'une portée limitée, les classes n'ayant qu'un caractère administratif.
Hors de la spécialité, il n'y a pas de contrefaçon. Dans ce cas, la reprise de la marque en dehors de la
spécialité n'est jamais contrefaisante, mais elle peut constituer un abus de droit ou un comportement
parasitaire, que l'on pourra atteindre par une autre voie que l'action en contrefaçon : une action en
responsabilité civile adaptée (CPI, art. L. 713-5).
Selon la jurisprudence récente, les problèmes d'antériorité engendrés par l'apparition des noms de
domaine doivent être mesurés au regard du principe de spécialité et de l'existence d'un risque de
confusion entre le signe antérieur et celui déposé à titre de nom de domaine. Il ne suffit pas d'invoquer
in abstracto l'acte de contrefaçon, encore faut-il qualifier cet acte dans la typologie des actes
38. Cf. www.wipo.int/classifications/nice/nclpub/en/fr.


http://www.wipo.int/classifications/nice/nclpub/en/fr

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