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CHAPITRE 4 - CHOIX

DU NOM DE DOMAINE ET DÉFENSE DE LA MARQUE

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juridiquement valable : le législateur impose un certain nombre de qualités au signe choisi pour qu'il
puisse être valablement approprié. De plus, un nom de domaine enregistré comme marque de
commerce devra respecter les conditions de licéité du signe et être conforme à l'ordre public et aux
bonnes mœurs.
160. Signes susceptibles de constituer une marque valide - En principe, la marque peut prendre les
formes les plus variées : noms de fantaisie, slogans, termes français ou étrangers, noms patronymiques
ou noms de domaine. Les noms géographiques peuvent être déposés comme marques de commerce à
certaines conditions. Un nom de domaine reprenant un terme géographique pourra donc être enregistré à titre de marque de commerce sous réserve que le nom soit distinctif et en aucun cas trompeur.
Enfin, le signe devra être licite.
161. Licéité du signe - Les articles L. 711-3 et suivants du CPI énumèrent les cas où des marques de
commerce ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement en vertu de cette loi. Parmi ces cas, on note
l'utilisation de marques composées ou de noms de domaine qui pourraient être confondus avec différents emblèmes officiels47. Les marques contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs sont interdites
par l'article L. 711-3 du Code. De façon générale, sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
les marques dont la publication ou l'utilisation auraient une connotation violente ou obscène.
Le législateur, interdisant l'enregistrement de telles marques, pourrait fonder certaines oppositions à
l'enregistrement de certains noms de domaine, puisque plusieurs d'entre eux ont notamment un caractère trompeur ou contraire aux bonnes mœurs. Pour s'en convaincre, il suffit de taper n'importe quel
mot obscène ou contraire aux bonnes mœurs suivi de l'extension « .com », pour aboutir à des sites
pornographiques. Notons que l'AFNIC et l'EURID interdisent les dépôts de noms de domaine en
« .fr » et « .eu » contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
L'article L. 711-3 du CPI précise également que ne peut être adopté comme marque de commerce un
signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Pour être valide, le signe devra être aussi distinctif (CPI, art. 711-1
et 711-2).
162. Distinctivité du signe - Dans la mesure où l'objet même d'une marque de commerce est de
permettre l'identification d'un produit ou d'un service, ne peuvent constituer une marque valide que
les signes « distinctifs ». La distinctivité s'apprécie dans le cadre de la spécialité de la marque, c'est-àdire pour les produits ou services désignés dans le dépôt et par rapport au marché visé.
Par « caractère distinctif », il faut entendre la capacité du signe d'identifier un objet afin de permettre
au public de le reconnaître et d'attribuer son origine à une entreprise déterminée, ce qui revient à
exclure les termes génériques ou descriptifs en tant que marques de commerce. En France, la marque
« e-mailing » enregistrée par la société Ludopia Interactive n'est pas distinctive, car cette appellation
« était dans le langage courant et a fortiori dans le langage professionnel du marketing direct, la désignation nécessaire, générique et usuelle du service consistant en l'envoi massif de contenus publicitaires ou commerciaux via la messagerie électronique »48. Il a également été jugé que la marque Texto
de la société de téléphonie SFR était non valide pour défaut de distinctivité49.
47. Emblèmes des États de l'Union de Paris (1883), des organisations internationales, de la Croix-Rouge, la devise
olympique...
48. TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 24 mars 2009, SNDC et autres c/ Ludopia Interactive, Impact Net, citée par Castet-Renard C.,
Droit de l'Internet, 2010, Montchrestien, p. 302, nº 662.
49. CA Paris, 1re ch., 23 sept. 2009, SFR c/ One Texto, citée par Castet-Renard C., ibid.



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