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CHAPITRE 4 - CHOIX

DU NOM DE DOMAINE ET DÉFENSE DE LA MARQUE

197

D. Disponibilité du signe
165. Recherches d'antériorité - Elles permettent de minimiser les risques en décelant l'existence de
droits antérieurs. De telles recherches permettent de déterminer si le signe choisi à titre de marque
est disponible ou non et doivent permettre au titulaire d'adopter un signe disponible qui ne vient pas
imiter ou contrefaire des droits antérieurs. En effet, ces recherches de similitude portent sur l'ensemble
des marques valables sur l'ensemble du territoire considéré, marques nationales et internationales désignant la France, ainsi que sur les dépôts de marques communautaires. En raison du nombre considérable de signes faisant l'objet d'un dépôt à titre de marque, il est extrêmement rare que la dénomination ou le signe choisi soit disponible. Ces recherches portent également sur les dénominations
sociales et noms commerciaux antérieurs et devront être étendues aux noms de domaine.
166. Recherches étendues aux noms de domaine antérieurs - Une base de données pour les extensions génériques connues sous le nom de Whois permet d'obtenir des informations relatives à un nom
de domaine donné (v. par ex. : godaddy.com). Pour les extensions géographiques, il suffit de consulter
la base Whois de l'office d'enregistrement53.
Avant d'enregistrer une marque de commerce, la consultation de la base de l'INPI54 sur les marques
existantes et la base de données Whois pour les noms de domaine sont fortement conseillées. La base
de données mondiale de l'OMPI sur les marques devra être aussi consultée55. L'examen de cette
recherche d'antériorité est une opération délicate, tant dans l'appréciation des risques que dans la
recommandation des stratégies à adopter. Le recours à un professionnel est conseillé (avocat, conseil
en propriété industrielle). Cette opération est importante, puisque c'est sur le signe choisi que l'entreprise investira et diffusera le nom devenu marque de l'entreprise. Une fois le signe choisi, il
conviendra de mettre en place une surveillance de ses marques (veille stratégique) pour prévenir les
litiges. Face à l'existence d'un droit antérieur, l'entreprise intéressée par une dénomination doit
libérer le signe qu'elle a choisi. Cette libération de la marque peut être réalisée par divers instruments
juridiques, notamment par l'examen administratif (procédure d'opposition) et judiciaire de la disponibilité du signe.
167. Procédure d'opposition - Cette procédure, prévue par les articles L. 712-4 et L. 712-5 du CPI
permet à un tiers, sur le fondement d'un droit de marque dont il est titulaire, de s'opposer à l'enregistrement d'une marque postérieure à la sienne. Cette procédure n'a pas été étendue à un droit autre que
celui sur la marque.
La procédure d'opposition a pour objet de permettre aux titulaires de droits antérieurs de faire obstacle
à l'enregistrement de marques susceptibles de leur porter préjudice. Selon l'article L. 712-3 du CPI,
l'opposition peut être formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque, dans les
2 mois qui suivent sa publication au BOPI, pour les marques déposées en France. À compter de l'expiration de ce délai, l'Administration dispose d'un délai de 6 mois pour statuer sur l'opposition (CPI, art.
L. 712-4). À défaut de décision de l'Administration dans ce délai de 6 mois, l'opposition est réputée
rejetée.
168. Examen judiciaire de la disponibilité du signe - Pour pouvoir être utilisé en tant que marque, le
signe doit être disponible, c'est-à-dire qu'il ne doit pas porter atteinte à des « droits antérieurs »
53. Cf. www.afnic.fr pour l'extension « .fr » ; https://eurid.eu pour l'extension « .eu ».
54. Cf. www.inpi.fr.
55. Cf. www.wipo.int/branddb/fr.


http://www.godaddy.com http://www.afnic.fr https://www.eurid.eu http://www.inpi.fr http://www.wipo.int/branddb/fr

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