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CHAPITRE 4 - CHOIX

DU NOM DE DOMAINE ET DÉFENSE DE LA MARQUE

205

juge n'accorde pas d'importance à l'enregistrement des marques en classe 38 (communication) ; il
considère l'Internet comme un simple support et relativise l'importance excessive donnée à ce
numéro de classe. Il n'y a pas, en l'espèce, de risque de confusion, donc pas de contrefaçon. En
revanche, la cour d'appel a engagé la responsabilité civile de la société multimédia Canada sur le
fondement du parasitisme et du dénigrement76.
179. Jurisprudence Locatour - Conformément à la jurisprudence Zebank, la Cour de cassation a
rappelé en 200577 qu'en cas de litige entre un nom de domaine et une marque, le principe de spécialité
devait s'appliquer. Le titulaire d'une marque Locatour pour des services de tourisme ne peut interdire,
sur le fondement de la contrefaçon, à la société Soficar, spécialisée dans la gestion de portefeuilles
d'actions financières, l'enregistrement et l'usage du nom de domaine « Locatour.com ». La Cour de
cassation a rappelé que pour être contrefaisant, le nom de domaine doit être associé à un site Internet
offrant des produits ou des services identiques ou similaires. Or, en l'espèce, le site n'étant pas exploité,
il n'y avait ni produits ni services proposés.
La Cour de cassation78 ne fait que réaffirmer les règles du droit des marques et remet en cause plusieurs
décisions précédentes qui ne furent pas si rigoureuses dans leur caractérisation de la contrefaçon.
Méthodologie de résolution judiciaire des conflits entre marques et noms de domaine
En pratique, lors de l'examen du grief de contrefaçon d'une marque par un nom de domaine donnant accès à un site, le
tribunal devra examiner :
- d'une part, le libellé de la marque telle qu'enregistrée (principe de spécialité) ;
- d'autre part, la nature des produits et des services proposés sur le site auquel le nom de domaine donne accès ou auquel le
signe est associé dans le contenu des pages web.
Notons qu'à l'égard des marques notoires, le principe de spécialité ne s'applique pas.
L'appréciation de la similitude relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Les actes mentionnés par
l'article L. 713-3 du CPI ne sont interdits aux tiers que s'ils entraînent un risque de confusion dans l'esprit du public. La notion
de public est appréciée par la jurisprudence par rapport à un consommateur d'attention moyenne et non professionnel. Si l'on
suit à la lettre ces textes, la protection de la marque est alors limitée à la vente de produits contrefaisants sur l'Internet et non
au cybersquatting sans aucune exploitation du nom (jurisprudence Locatour).
Sauf dans les cas où elle est notoire, le titulaire d'une marque ne pourra voir son action en contrefaçon aboutir, sur le fondement des articles L. 713-2 et L. 713-3 du CPI, contre le propriétaire d'un nom de domaine qui ne l'exploite pas. Par contre, le
juge peut condamner, sur le fondement du droit commun, le titulaire d'un nom de domaine simplement enregistré s'il est
prouvé qu'il a, par son action, empêché le titulaire de la marque d'effectuer un tel enregistrement (voir infra, affaire Linxea).
Depuis les affaires Zebank et Locatour, les magistrats refusent de conférer à une marque enregistrée pour des services de
communication (classe 38) une protection absolue contre tout usage du signe sur Internet, ce qui apparaît raisonnable.

76. CA Versailles, 12e ch., 1re sect., 22 nov. 2001, SA Zebank c/ Société de droit canadien 1 2 3 Multimédia Canada Ltd.
77. Cass. com., 13 déc. 2005, nº 1672, Soficar c/Le Tourisme Moderne Compagnie Parisienne du Tourisme.
78. V. aussi Cass. com., 7 juin 2006, Endemol Développement c/ TF1 : www.legalis.net.


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