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DROIT

DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL

est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou87 si cet emploi constitue une
exploitation injustifiée de cette dernière. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à
l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle. »
186. Jurisprudence Guy Laroche88 - Le parfumeur Guy Laroche dispose d'une marque régulièrement
déposée en classe 3, mais a constaté que le nom de domaine « www.guylaroche.com » était réservé par
un tiers. N'ayant pas déposé sa marque en classe 38, le parfumeur assigne au fond. Le TGI de Nanterre
condamne le défendeur, sur le fondement de la contrefaçon et de l'article L. 713-5 du CPI. Après avoir
reconnu la notoriété de la marque, compte tenu de l'ancienneté et de la médiatisation de celle-ci, le
juge retient qu'« il est incontestable que l'usage de la reproduction de la marque Guy Laroche sur
Internet à titre de nom de domaine porte atteinte à la société Parfums Guy Laroche ; en effet, cette
usurpation empêche la société Parfums Guy Laroche de pouvoir déposer le nom de domaine GuyLaroche.com, ce qui lui est indispensable pour promouvoir ses produits à l'étranger et assurer sa
communication internationale. L'utilisation par la société GL Bulletin Board et la société Net
Promos, à titre de nom de domaine sur le réseau Internet de la reproduction de la marque Guy
Laroche, constitue un acte de contrefaçon ». Le juge a condamné le défendeur pour contrefaçon à
hauteur de 200 000 F et pour parasitisme à 200 000 F. Le juge justifie le parasitisme par l'existence
d'agissements distincts de la contrefaçon, en avançant la création d'une confusion par
l'enregistrement d'une dénomination identique à la marque notoire et par l'existence d'un préjudice
d'image, car les internautes pensaient accéder au site officiel de la société Guy Laroche.
187. Jurisprudence 3 Suisses - La mise en vente aux enchères sur Internet de noms de domaine
reproduisant des marques notoires (« les-3suisses.com », « la-redoute.net ») constitue un acte de
contrefaçon et « révèle une volonté de parasitisme »89. C'est dans des circonstances très particulières
que le juge caractérise le comportement parasitaire en visant l'article L. 713-5 du CPI. En effet, les
signes distinctifs n'étaient pas utilisés dans leur fonction essentielle, à savoir l'identification d'un
produit, d'un service ou d'une entreprise. Ils étaient au contraire réemployés dans une autre fonction
d'identification, propre à l'Internet, et c'est leur valeur en tant que nouveaux signes que l'internaute
cherchait à exploiter. Il ne s'agissait donc pas de profiter d'une notoriété pour introduire une confusion entre produits, services ou entreprises, mais de profiter de la logique propre à l'attribution des
noms de domaine pour revendre à un prix élevé ces nouveaux signes distinctifs valorisés, parce qu'ils
intégraient des appellations notoires. Le détournement de notoriété prend ici un tour singulier,
puisque c'est le signe parasitaire lui-même qui est l'objet du commerce litigieux90.
188. Jurisprudence Red Bull - Par un jugement du 23 mai 201491, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine « redbull.re » au producteur de la boisson énergisante, considérant qu'il y
87. Le fait que cette expression soit précédée de la conjonction « ou » indique que l'hypothèse envisagée est distincte de la
précédente, et beaucoup plus vaste. Est ainsi prohibée toute utilisation de la marque renommée ou notoire par un tiers
non-concurrent, sans que le risque de préjudice soit même nécessaire. L'objectif est alors de protéger le public contre
toute ambiguïté ou équivoque sur l'origine des produits ou services. Pour une application pratique, v. infra, l'affaire
Milka.
88. TGI Nanterre, 2e ch., 13 mars 2000, Société de parfum Guy Laroche c/ Sociétés GL Bulletin Board, Net-promos Internet
Design.
89. TGI Nanterre, réf., 31 janv. 2000, Les Trois Suisses France, SNC 3.S. H Helline c/ SARL Axinet Communication, Francine
G., Éric G. et Jérôme G. : www.legalis.net.
90. Varet V., « Marques notoires mises à prix : Internet, espace de liberté mais non sans loi », D. 2001, chron. p. 293.
91. TGI Paris, 23 mai 2014, Redbull GmHb c/ Mohammed B. : www.legalis.net.


http://www.guylaroche.com http://www.Laroche.com http://www.les-3suisses.com http://www.la-redoute.net http://www.redbull.re http://www.legalis.net http://www.legalis.net

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