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CHAPITRE 4 - CHOIX

DU NOM DE DOMAINE ET DÉFENSE DE LA MARQUE

215

On retrouve aussi dans la jurisprudence des conflits entre des noms de domaine et des appellations
d'origine contrôlée (AOC)103, des noms de collectivités territoriales104 ou des noms patronymiques105.
Importance du choix du nom de domaine
- Porte d'accès au réseau.
- Signe de visibilité commerciale ou d'oubli.
- Choisir si possible une dénomination courte, facile à retenir, dictable ; éviter les noms composés.
- Attention aux restrictions posées par certains offices d'enregistrement (charte de nommage de l'AFNIC et de l'EURID). Les
consulter régulièrement (mises à jour fréquentes).
- S'assurer de la disponibilité de la dénomination, celle-ci pouvant faire l'objet de droits d'un tiers (marques, dénomination
sociale, nom commercial, enseigne ou noms de domaine similaires) sur les marchés où l'on souhaite exercer une activité.
- Recours à un conseil en propriété industrielle préconisé.
- Utiliser les bases de données Whois des offices d'enregistrement des noms de domaine pour vérifier leur disponibilité (base de
données Godaddy.com, par exemple).
- Adopter une stratégie de défense des droits de propriété intellectuelle : enregistrer les noms de domaine correspondant aux dénominations sur lesquels on possède déjà des droits (marques, dénomination sociale, enseignes) pour prévenir tout enregistrement abusif par un tiers.
- La stratégie de protection peut être limitée aux dénominations telles qu'elles sont protégées, ou étendue à des variantes
comportant des fautes de frappe (afin de prévenir le typosquatting). Enregistrer, dans la mesure du possible, les noms de
domaine phonétiquement proches (« degrifftour.fr », « degriftour.fr »).
- Enregistrer, dans la mesure du possible, les noms de domaine dans les principales extensions génériques (« .com », « .biz »)
et géographiques suivant les marchés visés par l'activité exercée et ne pas négliger l'extension « .eu. » ou « . asia ».
- Ne pas oublier qu'il est possible de déposer si nécessaire son nom de domaine à titre de marque de commerce. Le dépôt de la
marque permet de jouir du droit sur le nom de domaine alors même que celui-ci n'est pas exploité. Cela permettra ainsi au titulaire du nom de domaine de bénéficier de la protection du droit des marques et de bénéficier de l'action en contrefaçon en cas
d'atteinte au nom de domaine sur le fondement du droit des marques. Le dépôt du nom de domaine à titre de marque de
commerce devra évidemment respecter la législation sur les marques (pas de termes génériques, descriptifs).
- Ne pas oublier d'enregistrer ses noms de domaine avec les accents (é, ê, è). Pour l'extension « .fr », les accents sont autorisés
depuis juillet 2012.

§2. Procédure extrajudiciaire de résolution des litiges
Face aux difficultés inhérentes aux procédures juridictionnelles (coûts, lenteur, territorialité), les décisions judiciaires relatives aux noms de domaine se raréfient. Les titulaires de marques préfèrent

103. TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 9 avr. 2008 : www.legalis.net.
104. TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 6 juill. 2007, Ville de paris c/ Paris Sans-Fil, sur le risque de confusion causé par « paris-sansfil.
info », « paris-sansfil.fr », « paris-sansfil.org » et « paris-sansfil.com » et qui avaient été déposés par une association. Les
juges tolèrent l'utilisation du nom d'une collectivité par des tiers en tant que marque ou nom de domaine dès lors que
ces derniers « justifient d'un intérêt légitime à se prévaloir de ce nom », CA Versailles, 12e ch., 13 sept. 2007, Sem Issy
Média et autres c/ Mohamed E., Issy On Line : www.legalis.net.
105. TGI Nanterre, réf., 13 mars 2000, Amélie M. c/ Société Internic, Jacob N. : www.legalis.net. Le juge ordonne la radiation
des noms de domaine « mauresmo.com » et « ameliemauresmo.com », dans la mesure où leur enregistrement laissait
supposer que la joueuse de tennis était à l'origine de sites web.


http://www.Godaddy.com http://www.degrifftour.fr http://www.degriftour.fr http://www.legalis.net http://www.paris-sansfil.fr http://www.paris-sansfil.org http://www.paris-sansfil.com http://www.legalis.net http://www.legalis.net http://www.mauresmo.com http://www.ameliemauresmo.com

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