Hors collection - Droit du e-commerce et du marketing digital - 1re - 225

CHAPITRE 4 - CHOIX

DU NOM DE DOMAINE ET DÉFENSE DE LA MARQUE

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206. Personnes concernées - L'article L. 45-6 du CPCE prévoit que « Toute personne démontrant
un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à
son profit d'un nom de domaine lorsque ce dernier entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2 », en
particulier lorsqu'il est :
« 1º Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la
Constitution ou par la loi ;
2º Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le
titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ;
3º Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et
que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi » (CPCE, art. L. 45-2).
Le demandeur devra prouver, outre son intérêt à agir143, que les conditions sont réunies pour obtenir la
suppression ou le transfert du nom litigieux, à savoir :
- le nom de domaine objet de la procédure porte atteinte à ses droits sur sa marque antérieure144 ;
- le réservataire du nom de domaine litigieux n'avait pas d'intérêt légitime à réserver ce nom de
domaine145 ;
- le réservataire du nom de domaine litigieux a agi de mauvaise foi146.
La preuve peut être apportée en fournissant par exemple des copies d'écran du site web associé au nom
de domaine objet du litige (pages « parking », liens commerciaux renvoyant les internautes vers des
sites concurrents, etc.).
207. Déroulement de la procédure - La procédure ne s'ouvre qu'après la vérification par un rapporteur, chargé de la gestion administrative de la demande, que le dossier présenté est complet et peut
être examiné. Le déposant du nom de domaine litigieux dispose de 21 jours pour préparer sa défense.
Le collège statue dans le délai de 2 mois suivant la réception de la requête (CPCE, art. L. 45-6 et règl.
SIRELY, art. II, i, art. II, i et art. II, iv). Le collège est l'autorité qui décide du sort du nom de domaine
(maintien, transfert ou suppression). Le collège est composé de trois membres : le directeur de
l'AFNIC et deux collaborateurs de cette même association, nommés « en raison de leurs compétences
juridiques, de leur connaissance des pratiques du marché des noms de domaine ainsi que de leur expérience nécessaire pour garantir la bonne exécution de leur intervention dans le traitement des litiges »
143. Disposer d'un droit antérieur par rapport à un nom de domaine litigieux en « .fr » (une marque, par exemple) constitue
un intérêt à agir.
144. Déc. AFNIC nº 2018-01643, bollore-group.fr. Le collège constate que le nom de domaine est similaire à la marque
française semi-figurative antérieure « Bolloré - La force d'un groupe » numéro 4771424 enregistrée le 14 novembre
2005 et dûment renouvelée pour les classes 9, 12, 16, 17, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42, car il est composé des termes
« Bollore » et du terme « group » faisant notamment référence à un ensemble d'entreprises dans une même entité. Le
collège a donc considéré que le nom de domaine était susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du requérant.
145. Déc. AFNIC nº 2018-01644, bouygues-batiments-ile-de-france.fr : « le titulaire ne dispose d'aucun lien d'aucune sorte
avec la société Bouygues Bâtiment Île-de-France SAS et [...] ne dispose d'aucune autorisation ou licence d'utilisation de
ce terme, ni de droit d'enregistrer un nom de domaine utilisant la dénomination sociale du requérant ».
146. Déc. AFNIC nº FR 2018-01647, showroomprivee.fr. Le collège a ainsi considéré que les pièces fournies par le requérant
permettaient de conclure que le titulaire avait enregistré le nom de domaine showroomprivee.fr principalement dans le
but de profiter de la renommée du requérant (la société showroomprive.com) en créant un risque de confusion dans
l'esprit du consommateur avec intention de le tromper. Le nom de domaine du titulaire renvoie vers une page parking
présentant des liens hypertextes faisant notamment référence au requérant et à son activité.

http://www.bollore-group.fr http://www.bouygues-batiments-ile-de-france.fr http://www.showroomprivee.fr http://www.showroomprivee.fr http://www.showroomprive.com

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