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DROIT

DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL

(règl. SIRELY, art. II, vi). L'AFNIC statue à la majorité des membres sur chaque demande au vu des
seules pièces et écritures déposées par les deux parties après vérification par le rapporteur. Elle est
motivée et notifiée par voie électronique ou par écrit aux parties et transmise au bureau d'enregistrement. Quelle que soit la décision, les frais restent à la charge du requérant.
208. Décision de l'AFNIC - S'il est fait droit à la plainte, l'AFNIC procède au transfert ou à la
suppression du nom de domaine litigieux. Aucune réparation au titre des dommages et intérêts ne
peut être demandée. Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire (CPCE, art. L. 45-6, al. 4). En cas d'accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre
l'expiration du délai de recours, de 15 jours (règl. SIRELY, art. II, vii : à compter de la notification aux
parties). Le « SYRELI » apporte ainsi une solution rapide, peu onéreuse147 et extrajudiciaire aux litiges
de tous les noms de domaine français (« .fr », « .re », « .tf », « .wf », « .pm » et « .yt »).
209. Décisions rendues - Depuis sa mise en place en novembre 2011, le système SYRELI a déjà
rendu plus de 1 000 décisions concernant des conflits entre marques et noms de domaine148. Seulement 0,8 % des décisions SYRELI ont fait l'objet d'un recours judiciaire149.

D. Procédure URS relative aux nouvelles extensions
210. Présentation générale - L'ICANN a publié le 4 mars 2013 les règles dites « URS » (Uniform
Rapid Suspension, ou système de suspension rapide uniforme)150. Cette procédure est dédiée aux
nouvelles extensions génériques de noms de domaine (nouveaux gTLDs : « .online », « .site », « .football », « .maison », « .paris »...) lancées progressivement depuis le mois d'octobre 2013.
L'URS se distingue par une résolution des litiges plus rapide et moins onéreuse, qui ne permet toutefois que la suspension du nom de domaine litigieux jusqu'à son expiration. Un transfert ou une radiation ne sera donc pas envisageable dans le cadre de cette nouvelle procédure. Le blocage peut être
prolongé d'une année à compter de la date d'expiration si le défendeur en fait la demande. Trois
centres de résolution des litiges sont compétents en la matière :
- le Forum (anciennement National Arbitration Forum, ou NAF) ;
- l'Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (ADNDRC) ;
- le MFSD IP Dispute Resolution Center151, accrédité en décembre 2015 par l'ICANN.
Une résolution plus rapide des litiges entraîne des différences notables entre les deux procédures.
Ainsi, comme le rappelle Olivier Poulin, « les plaintes URS seront beaucoup plus brèves que les
UDRP, l'URS limitant les arguments du demandeur à 500 mots contre 5 000 dans l'UDRP ce qui
limite considérablement les développements, l'objectif étant de limiter l'URS aux atteintes flagrantes.
À noter que le défendeur est lui limité à 2 500 mots dans sa réponse. Le défendeur aura 14 jours au lieu
des 20 de l'UDRP pour adresser une réponse à la plainte »152. En outre, l'expert ne disposera pour

147. Selon l'article I, vi du règlement SIRELY, les frais de procédure demeurent à la charge exclusive du requérant. Le
montant de la procédure est de 250 € HT.
148. Les décisions sont publiées sur www.syreli.fr.
149. Document AFNIC, « Les tendances PARL », 2017, p. 4, www.afnic.fr.
150. Cf. www.icann.org/resources/pages/urs-2013-10-31-en.
151. Cf. www.mfsd.it. Ce centre est situé en Italie.
152. Poulin O., « La nouvelle procédure URS contre le cybersquatting dans les nouvelles extensions, avantages, inconvénients
par rapport à l'UDRP », www.village-justice.com, 13 mars 2013.


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