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CHAPITRE 1 - COMMENT

METTRE AUX NORMES SON TUNNEL DE COMMANDE

25

Ces exigences ne concernent que l'éditeur professionnel1.
Définition
Le directeur de la publication est la personne responsable du contenu du site web. Cette personne est contactée par les autorités
compétentes pour faire cesser la publication d'un contenu illicite sur le site. Cette fonction prend toute sa dimension lorsque le
site a un caractère éditorial. C'est par exemple le cas lorsqu'une fonction permet aux clients de laisser directement sur le site
des avis ou commentaires. Si le directeur de la publication est injoignable ou ne réagit pas, l'hébergeur sera contacté directement
pour faire cesser la publication du contenu illicite2.

10. Identification du commerçant en ligne - Selon l'article 19 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), toute personne qui exerce l'activité de
commerce électronique est tenue d'assurer « à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent », ainsi qu'un certain nombre d'informations :
« 1º S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
raison sociale ;
2º L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;
3º Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers3, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
4º Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
5º Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré
celle-ci ;
6º Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou
de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »
Compte tenu de la signification extrêmement large de l'activité de commerce électronique, il
convient donc, pour tout éditeur d'un site Internet visé à l'article 6, III, 1 de la loi du 21 juin 2004,
d'ajouter ces informations dans la « notice légale ».
11. Notice légale - Dans la mesure où la loi ne précise pas comment respecter cette obligation d'information, la rédaction d'une notice légale figurant sur la page d'accueil du site s'avère être un bon
moyen de tenir à la disposition du public les informations obligatoires.

1.

2.
3.

Il est possible en effet, pour les personnes qui éditent un tel service à titre non professionnel (via un blog, par ex.)
- qu'elles soient personnes physiques ou personnes morales (associations) - de ne pas tenir à la disposition du public ces
informations afin de préserver leur anonymat. La seule condition à cette exception est que ces informations aient été
communiquées à leur hébergeur afin qu'il puisse les fournir sur demande des autorités judiciaires (LCEN, art. 6, III, 2).
V. infra, chapitre 7, section 2.
Le numéro de RM est attribué aux personnes immatriculées au répertoire des métiers, réservé aux professions artisanales.



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Table des matières de la publication Hors collection - Droit du e-commerce et du marketing digital - 1re

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