Hors collection - Droit du e-commerce et du marketing digital - 1re - 254

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DROIT

DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL

un seul chez Press Hall. Ce qui permet à l'expert de considérer que la réutilisation de la base de données de Data
Presse par la défenderesse est possible ». Enfin, le tribunal s'appuie sur un constat de l'APP qui « met en évidence
la présence dans les deux bases des mêmes fautes d'orthographe, des mêmes erreurs ou omissions sur les noms ou
adresses des journalistes et des médias ainsi que les mêmes inventions ».
Faute d'avoir pu précisément établir sa perte de chiffre d'affaires et de marge, le tribunal a alloué une indemnisation
de 50 000 €, 5 000 € pour payer la publication judiciaire et 20 000 € au titre des frais engagés pour l'action en
justice. Et il a fait interdiction à Press Hall d'extraire ou de mettre à disposition tout ou partie de la base de Data
Presse, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard52.
TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 20 juin 2007, PMU c/ Eturf
Faits : cette affaire porte sur l'extraction illicite de données du site web du PMU sur le site web d'un concurrent la
société Eturf. L'extraction porte notamment sur les données relatives aux rapports probables des chevaux participant aux courses hippiques, aux résultats et rapports définitifs. Il a été également constaté par huissier que la
société Eturf avait repris intégralement des erreurs glissées volontairement par le PMU. Pour le juge, il y a « extraction et [...] réutilisation de parties de la base de données du PMU qualitativement substantielles qui ne peuvent
entrer dans le champ de tolérance défini à l'article L. 342-3 du CPI ».
En défense, Eturf reprochait au PMU de ne pas justifier de prise de risque pour la création de cette base dans la
mesure où elle est liée à son activité principale, l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle subordonnant le droit à interdire du producteur de la base de données à partir du moment où il a pris l'initiative de la création de la base et qu'il en a supporté le risque des investissements. Cet argument est rejeté par le juge, qui rappelle
« que la notion de risque est étroitement liée à celle d'investissement au sens de l'article L. 341-1 du Code de la
propriété intellectuelle. En l'espèce, le PMU a engagé de lourds investissements pour la constitution et la présentation de sa base de données. Il en assume les risques, que ce soit en termes de bénéfice ou de déficit, de sorte que
l'absence de prise de risque alléguée n'est pas établie »53.
Exemples de jurisprudence sur l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle
TGI Paris, 1er sept. 2017, LBC France c/ Entreparticuliers.com
Faits : le TGI de Paris a reconnu qu'un site de petites annonces (Le Bon Coin) constituait bien une base de
données au sens du CPI, et que ledit exploitant avait donc la qualité de producteur de base de données au sens du
même Code. Le défendeur, Entreparticuliers.com, avait souscrit auprès d'un sous-traitant un service de piges lui
fournissant toutes les nouvelles annonces, y compris celles publiées sur le site leboncoin.fr, reprises sans autorisation. Le TGI a considéré « qu'en procédant à l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties
qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données, Entreparticuliers.com
avait porté atteinte à son droit de producteur de ladite base ».
Comme le souligne le site Legalis.net, « ce jugement montre, une fois de plus, qu'obtenir la condamnation d'actes
de reproduction et de réutilisation de données sur le fondement du droit sui generis du producteur n'est pas chose
aisée. Si le site Leboncoin.fr a obtenu gain de cause sur le fondement de l'article L. 342-2 du CPI relatif à l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de sa base, il a cependant vu ses
demandes rejetées au titre de l'article L. 342-1 concernant le droit d'interdire ces actes sur une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de son contenu. Au regard du nombre d'annonces reproduites, le tribunal a
jugé que les données en cause ne constituaient pas une partie quantitativement substantielle de la base de données.
Sur les 28 millions d'annonces postées sur Leboncoin.fr en effet, 800 000 correspondaient au secteur immobilier.
Le tribunal a estimé par ailleurs que le demandeur ne démontrait pas davantage l'extraction qualitativement substantielle de sa base. Pour la gestion des utilisateurs mécontents de voir leurs annonces reproduites, Leboncoin.fr
obtient 20 000 € de dommages-intérêts, 20 000 € pour son préjudice d'image et 10 000 € au titre des frais engagés
pour la procédure ».

52. Cf. www.legalis.net.
53. Cf. www.legalis.net.

http://www.Entreparticuliers.com http://www.Entreparticuliers.com http://www.leboncoin.fr http://www.Entreparticuliers.com http://www.Legalis.net http://www.Leboncoin.fr http://www.Leboncoin.fr http://www.Leboncoin.fr http://www.legalis.net http://www.legalis.net

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