Hors collection - Droit du e-commerce et du marketing digital - 1re - 255

CHAPITRE 5 - PROTECTION

DES CRÉATIONS ORIGINALES : L'EXEMPLE DU SITE WEB

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TGI Paris, 3e ch., 1re sect., 1er févr. 2011, Adenclassifieds c/ Solus'immo
Faits : la société Adenclassifieds exploite le site web www.explorimmo.com proposant des annonces immobilières
à destination des professionnels au moyen d'une base de données. La société Solus'immo édite et exploite le site
web « www.commintoo.com », qui intègre un outil de recherche d'annonces immobilières mis en ligne depuis le
1er février 2007.
La société Adenclassifieds reproche au moteur de recherche de reproduire systématiquement et méthodiquement
ses données et a assigné Solus'immo sur le fondement du droit sui generis du producteur de bases de données prévu
à l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le juge déboute le demandeur en se basant sur le fonctionnement du moteur de recherche et l'objectif qu'il permet
d'atteindre. Il souligne que « Le fait que les pages sélectionnées par les robots de la société Solus'immo soient classées par rapport à cinq critères préalablement définis par ledit moteur de recherche ville de situation des biens,
type, surface, nombre de pièces et prix, qui sont des critères banals pour trier des annonces immobilières, ne signifie
pas qu'il s'agit d'une extraction de la base de données de la société Adenclassifieds, mais permet uniquement au
moteur de recherche Comintoo de classer les pages sélectionnées afin de proposer à l'internaute les résultats les
plus pertinents au vu de sa demande ».
La demande relative sur le fondement de l'article L. 342-2 du CPI a été rejetée pour le même motif, ainsi que celle
relative au parasitisme. Pour le tribunal, le fonctionnement du moteur de recherche ne caractérise pas une volonté
de copier le travail d'Explorimmo, mais permet au contraire de lui apporter du trafic. Pour le juge, « La société
Solus'immo n'a pas voulu tirer profit du travail de la société Adenclassifieds et se dispenser par là même de toute
recherche créative, mais créer un nouveau service pour faciliter la recherche de logements par les internautes en
les redirigeant vers les sites Internet contenant les annonces sans tirer profit, de façon injustifiée, du travail de la
société Adenclassifieds, voire de se substituer à son site d'annonces immobilières de sorte que le parasitisme n'est
pas établi ».

244. Limitations aux droits du producteur de la base de données - Il faut tout d'abord rappeler que
pour que le producteur de la base puisse bénéficier des droits de l'article 342-1 du CPI, il ne suffit pas
que l'extraction ou la réutilisation soit qualitativement ou quantitativement substantielle. Il doit
manifester expressément et préalablement sa volonté de refuser toute reproduction du contenu de
sa base. À défaut, il ne pourra interdire l'extraction du contenu de sa base54. Il faudra en pratique
que le producteur de la base de données informe ses utilisateurs de cette interdiction sur son site web.
Enfin, certaines extractions ou réutilisations d'une base de données ne peuvent pas être interdites du
moment qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de la base de données ou qu'elles ne
causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. Il s'agit en particulier des cas suivants prévus par l'article L. 342-3 du CPI, qui prévoit que lorsqu'une base de données est
mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :
- une utilisation à des fins privées lorsque la base de données n'est pas électronique, et ce même
pour une partie substantielle du contenu ;
- une utilisation à certaines fins pédagogiques ou de recherche ne donnant lieu à aucune exploitation commerciale, et ce même pour une partie substantielle du contenu.

54. CA Versailles, 9e ch., 18 nov. 2004, Rojo R. c/ Guy R. Règle confirmée par Cass. crim., 6 sept. 2005 : RLDI 2005/10,
nº 279, p. 18, note Costes L.

http://www.explorimmo.com http://www.commintoo.com

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