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CHAPITRE 5 - PROTECTION

DES CRÉATIONS ORIGINALES : L'EXEMPLE DU SITE WEB

257

du moins en partie, contre le parasitisme ou la concurrence déloyale58. Cette question se pose avec
d'autant plus d'acuité avec l'arrêt de la CJUE du 9 novembre 2004, qui a réduit le champ d'application
de ce droit et qui porte uniquement sur un investissement en lien direct avec la base de données
(obtention, vérification et présentation des données).
Cette interprétation, comme on l'a déjà vu, exclut de la protection les investissements souvent lourds,
réalisés en amont de l'obtention des données, c'est-à-dire au moment de leur création. Peut-on se
prévaloir à nouveau de la théorie jurisprudentielle du parasitisme hors du champ d'application du
droit sui generis légal ? Pour Céline Castets-Renard, la réponse semble affirmative au regard des
textes : l'article 13 de la directive et sa transposition en droit français à l'article L. 341-1, alinéa 2
abonde en ce sens ; cet article dispose en effet que « cette protection est indépendante et s'exerce
sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un
de ses éléments constitutifs »59.
La jurisprudence semble également favorable à cette interprétation. Dans un arrêt du 2 mars 2005, la
cour d'appel de Paris a utilisé le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme pour
condamner la société qui s'est approprié le travail d'autrui, dans la mesure où le demandeur n'avait
pas été en mesure d'apporter la preuve de l'importance des investissements réalisés et n'avait pu donc
bénéficier de la protection des bases de données60.
Plus récemment, dans une affaire similaire, l'ancien directeur commercial de la société Flora Jet, peu
avant d'en être licencié, avait commis des actes destinés à récupérer la clientèle de son employeur au
profit de la société qu'il créait, l'Agitateur Floral. La société Flora jet n'avait pas obtenu gain de
cause sur le fondement de la protection des bases de données. En revanche, la cour d'appel d'Aixen-Provence a admis que son ancien salarié qui avait copié les bases de données en cause avait
commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire61.
248. Mesures de précaution - Pour sécuriser au maximum l'exploitation de leurs bases de données en
ligne, les personnes concernées pourront prendre une série de mesures qui compléteront utilement le
dispositif du droit sui generis - celui étant lourd et complexe, comme on l'a vu. Indépendamment des
deux moyens précités de protection des bases de données, il est conseillé de définir les droits des
cocontractants sur les bases de données, tant sur leur contenu que sur leur structure. Une charte utilisateur peut aussi être utile62. Les bases clients sont particulièrement précieuses pour l'entreprise et font
l'objet de convoitise. Ainsi, qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un prestataire, chaque personne ayant accès
58. Vivant M., Bruguière J.-M., Droit d'auteur, 1re éd., 2009, Dalloz, nº 149, p. 131.
59. V. Castets-Renard C., Droit de l'Internet, op. cit., p. 248, nº 549.
60. CA Paris, 4e ch., Société Digital Airways c/ Société Éditions du Seuil et M.-P. Dousset à propos d'une base de données
relative au classement des magasins d'usine. Cité par Castets-Renard C., Droit de l'Internet, op. cit., p. 248, nº 549.
V. aussi CA Paris, 4e ch., 9 sept. 2005 : RLDI, 2005/9, nº 244, p. 16, obs. Costes L.
61. CA Aix-en-Provence, 2e ch., 28 mars 2012, Agitateur floral c/ Réseau fleuri : www.legalis.net.
62. Astier S., « 7 règles simples pour protéger et valoriser ses bases de données », www.haas-avocats.com, 23 janv. 2013 ;
« Annexée au règlement intérieur de l'entreprise, déposée au greffe des Prud'hommes et à l'Inspection du Travail,
soumise à l'avis des instances représentatives du personnel (IRP), la Charte "Utilisateurs" constitue un instrument-clé
de l'entreprise pour limiter les risques d'atteinte aux SI dont le vol de données fait partie. Il s'agira de fixer les droits et
obligations des utilisateurs (mots de passe, types d'accès, gestion des absences, utilisations de supports amovibles,
identification des fichiers personnels, installation de logiciel, gestion de la messagerie, etc.), de les informer en cas de
contrôles mis en place (pouvoir d'enquête de la DSI, études statistiques sur les connexions Internet, etc.) tout en rappelant les règles de l'entreprise en matière de sécurité et de confidentialité (interdiction des vols de données notamment) ».


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