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CHAPITRE 6 - CADRE

JURIDIQUE DE LA PUBLICITÉ DIGITALE

263

sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne » (C. consom., art. L. 111-7-2).
Cette loi vise à renforcer la norme AFNOR NF Z74-501 (voir infra).

D. Importance des règles de déontologie
251. Recommandations ARPP - En matière de publicité, le cadre juridique s'accompagne d'autres
sources de normativité. Ces normes non contraignantes (soft law) constituent des règles de déontologie, des références contractuelles expresses ou tacites. On citera par exemple les règles professionnelles de l'Association des agences de conseil en publicité (AACP), du Syndicat des régies Internet
(SRI) et les recommandations de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)
- anciennement dénommée Bureau de vérification de la publicité (BVP) - disponibles sur le site web
de l'association7. Cette association regroupant les professionnels du secteur a pour but de mener une
action en faveur d'une publicité loyale honnête et véridique. Même si elle ne dispose pas de moyens
de coercition particuliers, elle peut toutefois sanctionner les manquements de ses membres en les
excluant de l'association. Ces recommandations ont été remplacées en juin 2017 par le code de
l'ARPP8 afin d'être plus accessibles.
Nous ne pouvons que recommander aux professionnels de la publicité digitale de consulter particulièrement la recommandation Communication publicitaire digitale V4 de juin 20179 et la recommandation Image et respect de la personne10, plus particulièrement son article 211.
L'objectif des règles d'autodiscipline est de contribuer à créer un environnement numérique dans
lequel les consommateurs pourront avoir pleinement confiance et apprécier les nouvelles possibilités
offertes par les réseaux numériques. Toutes ces règles législatives ou déontologiques ont vocation à
s'appliquer aux publicités cachées qui se sont multipliées avec le développement de l'Internet (faux
avis, contenus sponsorisés et contenu de marques, comparateurs et influenceurs).
252. Loi Toubon et usage de la langue française - Notons également que l'article 2 de la loi nº 94665 du 4 août 1994, dite « loi Toubon », relative à l'emploi de la langue française, dispose que « toute
publicité écrite, parlée ou audiovisuelle » doit être rédigée en langue française.
Si l'obligation de l'usage de la langue française s'apprécie largement, l'ensemble de ces dispositions ne
s'applique qu'aux contrats soumis à la loi française, les parties choisissant librement la langue dans
laquelle elles rédigent un contrat de droit international privé12. De même, les sites web rédigés en
langue étrangère ne sont pas soumis à l'obligation d'utiliser le français, y compris dans leurs publicités.
En revanche, les pages web rédigées en langue française doivent respecter l'usage du français dans les
publicités.
253. Sanctions - Si l'article 1, I du décret du 3 mars 1995 prévoit que des mentions publicitaires en
langues étrangères sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe
7.
8.
9.
10.
11.

Cf. www.arpp-pub.org.
Cf. www.arpp.org/code-arpp.
Cf. www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/communication-publicitaire-digitale.
Cf. www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/image-et-respect-de-la-personne.
Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale, art. 2 : « La communication
commerciale doit respecter la dignité humaine et ne doit encourager ou cautionner aucune forme de discrimination, y
compris celle fondée sur la race, l'origine nationale, la religion, le sexe, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle. »
12. Cass. com., 11 mars 1997, nº 95-13926 : Bull. civ. IV, nº 66 ; RJDA 1997, nº 997. Sur l'ensemble de la question, Julien J.,
« La langue française et le contrat », in Libre Droit, Mélanges en l'honneur de Philippe Le Tourneau, 2008, Dalloz,
p. 465 et s.


http://www.arpp-pub.org http://www.arpp.org/code-arpp http://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/communication-publicitaire-digitale http://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/image-et-respect-de-la-personne

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