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DROIT

DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL

L'organisation de ces activités ludiques fait l'objet d'un cadre juridique complexe qui exige certaines
précautions.
275. Cadre juridique - En droit français, le Code de la sécurité intérieure (CSI) pose comme principe
l'interdiction des loteries (CSI, art. L. 322‐1), celles-ci étant définies comme « toutes opérations
offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain
qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par
l'opérateur de la part des participants » (CSI, art. L. 322‐2). En application de ce principe d'interdiction, les loteries commerciales ont longtemps été strictement encadrées et assujetties au respect
d'un certain formalisme.
Le principe de prohibition affectant les loteries commerciales a été remis en cause par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales73. Celle‐-ci a eu pour
objectif d'harmoniser l'ensemble des dispositions réglementant les pratiques commerciales, affectant
dès lors les loteries commerciales. Toutefois, le législateur français n'a pas, dans un premier temps,
transposé complètement la directive et a maintenu les dispositions encadrant les loteries commerciales, notamment celles relatives au formalisme.
Le maintien de ce formalisme a néanmoins été jugé contraire au droit européen dans un arrêt de la
CJUE en date du 14 janvier 201074 jugeant illégale une disposition allemande interdisant de soumettre
la participation d'un consommateur à une opération promotionnelle à l'achat d'un bien ou d'un
service. La CJUE a, en effet, estimé qu'une loterie gratuite mais subordonnée à une obligation
d'achat relève de la « stratégie commerciale » de l'opérateur et ne représente pas nécessairement une
pratique déloyale. En l'espèce, une entreprise de presse autrichienne avait proposé aux seuls acheteurs
de son journal de participer à l'élection du footballeur de l'année. Le lot consistait en un dîner avec le
joueur élu. Parmi les participants, certains ont donc acheté spécialement le journal pour pouvoir
concourir. Interrogée sur le caractère déloyal de la remise, dans un magazine, d'un bon de participation à une loterie, la Cour a indiqué que le seul fait que « la possibilité de participer à un jeu représente, au moins pour une partie des consommateurs concernés, le motif déterminant qui les a incités
à acheter un journal » est insuffisant pour caractériser la déloyauté de la pratique (critère d'altération
du comportement économique du consommateur)75.
Le législateur a tiré toutes les conséquences de la décision de la CJUE en adoptant la loi nº 2014-1545
du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, qui est venue
modifier l'article (ancien) L. 121‐36 du Code de la consommation (désormais L. 121‐20), conformément à la jurisprudence européenne et à la directive 2005/29/CE.
L'article L. 121‐20 du Code de la consommation dispose désormais que « Dès lors qu'elles sont
déloyales au sens de l'article L. 121‐1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par
les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à
73. Dir. nº 2005/29/CE du PE et du Cons., 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-àvis des consommateurs dans le marché intérieur.
74. CJUE, 14 janv. 2010, nº C‐304/08, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c/ Plus Warenhandelsgesellschaft mbH.
75. En pratique, on pourra toutefois opter pour un comportement prudent en mettant en place une loterie totalement
gratuite ou avec obligation d'achat, tout en proposant le remboursement des frais annexes à la participation (timbres,
connexion Internet, frais d'appels téléphoniques...).



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