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DROIT

DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL

À retenir
Les opérations commerciales promotionnelles faisant naître l'espérance d'un gain, peu importe le mode de tirage au sort, ne
sont pas concernées par l'interdiction du Code de la sécurité intérieure, mais sont régies par l'article L. 121-20 du Code de la
consommation. Les opérations promotionnelles sous forme de jeu, qu'elles soient sans ou avec obligation d'achat, doivent se
conformer au nouveau droit de la consommation. Les loteries publicitaires sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales.
Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni altérer, ou être susceptible
d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé, et raisonnablement
attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. La rédaction des règlements des jeux-concours et de loteries publicitaires
devra être réalisée avec soin par l'annonceur au regard du droit de la consommation et des contrats. Celui-ci veillera particulièrement à son devoir d'information (C. consom., art. L. 122-8 à L. 122-10) et à éviter toute pratique commerciale ou agressive.
Si le recours à l'huissier n'est plus obligatoire pour l'organisation des loteries voire des jeux-concours, il peut constituer un gage
de sérieux et de qualité afin de satisfaire au principe de loyauté.

Section 3

Profilage et publicité ciblée

Le profilage à des fins commerciales et la publicité ciblée sont des techniques de marketing visant à
collecter des renseignements personnels et à les analyser dans le but de proposer des offres commerciales qui correspondent à un profil :
- d'une part, le profilage est le fait de collecter des données qui concernent l'internaute en fonction
de ses visites sur Internet dans le but de le catégoriser (ex. : femme, 30-35 ans, mariée, vivant en
milieu urbain, mère de famille, adepte de la course à pied, etc.). Le RGPD définit le profilage
comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à
utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects relatifs à une personne
physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail,
la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique » (RGPD, art. 4, 4) ;
- d'autre part, la publicité ciblée est l'utilisation de ce profil pour proposer des offres commerciales
personnalisées (ex. : je fais une recherche sur un moteur de recherche pour m'acheter de
nouveaux souliers de course, et le lendemain, en consultant mes médias sociaux favoris, une
publicité me présente une offre intéressante pour le nouveau modèle de chaussures de sport
d'une marque très populaire chez les femmes dans la trentaine !). La publicité ciblée est inhérente
à l'Internet. Comme nous l'avons vu précédemment sur le chapitre sur les données personnelles,
le RGPD n'interdit pas le profilage, mais l'encadre en prévoyant des garanties pour les personnes
concernées par ce type de traitement.
La collecte des données peut se faire directement auprès de l'internaute ou indirectement en récupérant des données collectées par des tiers. Les moyens de collecter ces données sont divers. Des données
déclaratives (questionnaire, formulaire de contact, création de compte, par exemple) peuvent être
récupérées par une campagne d'e-mailing à la condition de respecter certaines contraintes juridiques.
Des données comportementales (données collectées en fonction des sites visités, ou mots clés saisis par
l'internaute sur un moteur de recherche) pourront aussi être exploitées, notamment par l'intermédiaire de « cookies », dont le cadre juridique est en pleine mutation. Si les techniques diffèrent sensiblement, l'objectif est comparable : déterminer au mieux les besoins de la personne afin de cibler les
communications et publicités qui vont lui être adressées. Les différentes formes de publicité digitales
peuvent être utilisées, soulevant parfois des problèmes juridiques spécifiques. On abordera



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