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CHAPITRE 6 - CADRE

JURIDIQUE DE LA PUBLICITÉ DIGITALE

303

Élaboration de formulaires et de questionnaires : points à vérifier
- Vérifier que les données collectées sont pertinentes et conformes au but poursuivi (principe de finalité)
- Exclure les données sensibles (opinions politiques, origines raciales, préférences sexuelles)
- Différencier les champs obligatoires et facultatifs
- Rappeler les mentions obligatoires issues de la loi :
* identité du responsable de traitement
* finalité de la collecte des données
* conséquence d'un défaut de réponse
* droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement

278. Distinguer prospection par voie électronique et spamming - La prospection par voie électronique ou « démarchage en ligne », sous réserve de respecter les dispositions légales, est licite et ne
doit donc pas être confondue avec le spamming, pratique déloyale et perturbatrice.
279. Interdiction du spamming - La CNIL a adopté plusieurs définitions du « spam ». Dans la plus
simple, le spam est un courrier électronique non sollicité adressé suite à une collecte frauduleuse. De
façon plus précise, il s'agit de « l'envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contact et dont il a capté l'adresse
électronique de façon irrégulière ». En effet, la Commission s'est investie sur plusieurs fronts dans la
lutte contre cette pratique. Ainsi, elle a signé une convention de partenariat avec l'association
« Signal Spam ». Cette plateforme nationale de lutte contre le spam établit et transmet à la CNIL la
liste des principaux émetteurs de spams français. À partir de cette liste, la CNIL peut procéder à une
enquête et, si les faits sont établis, sanctionner ces « spammeurs ». Les victimes de spam ont également
la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur de la République si des organismes ne respectent pas le principe d'opposition en invoquant l'article 226-18-1 du Code pénal87.

Pour aller plus loin
Le principe posé est celui de l'opt in limité aux seules personnes physiques. Il n'existe pas d'interdit concernant les personnes morales.
Cependant, la plupart des adresses électroniques utilisées même au sein des entreprises permettent d'identifier une personne.
Si on se limite à une interprétation littérale de la loi, cela conduit à considérer que cette règle du consentement préalable
s'applique aux adresses professionnelles nominatives du type nom. prenom@nomdelasociété.fr. Il est donc interdit par exemple
d'envoyer un message commercial à un cadre chargé des achats au sein d'une société sans avoir son accord préalable, sauf si
son adresse électronique ne révèle pas son identité comme dans service-achats@nomdelasociété. La CNIL a donc décidé de
revoir cette position, au cours de sa séance du 17 février 2005.

280. Recommandation de la CNIL du 17 février 2005 sur la prospection entre professionnels - La
CNIL estime que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur
adresse électronique professionnelle et au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé
ou public qui leur a attribué cette adresse, sans leur accord préalable. La CNIL donne l'exemple suivant.
87. C. pén., art. 226-18-1 : « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel
concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque le traitement répond à des fins de
prospection, notamment commerciale, [...] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ».


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