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DROIT

DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL

de requête, les termes « viol », « condamné », « sataniste » ou « prison » associés à ses nom et prénom,
lorsque son prénom était saisi par un internaute avec le terme « bella ». La défense de Google reposait
sur son absence d'implication, du fait du caractère automatique de son système Google Suggest, et sur
l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 : « C'est à tort qu'Eric S., qui ne conteste pas sa qualité de
directeur de la publication du site google.fr, fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée,
faute pour les propos en cause d'avoir fait l'objet d'une fixation préalable au sens de l'article 93-3 de
la loi du 29 juillet 1982, alors que les défendeurs reconnaissent que les suggestions proposées aux internautes procèdent d'eux-mêmes et de nul autre, à partir d'une base de données qu'ils ont précisément
constituée pour ce faire, en lui appliquant des algorithmes de leur invention et que le système mis en
place a précisément pour vocation d'anticiper les éventuelles requêtes des internautes ». Cette jurisprudence a été confirmée dans une autre affaire Google c/ Lyonnaise de Garantie.
344. Jurisprudence Google c/ Lyonnaise de Garantie - Dans un arrêt au fond du 14 décembre 201153,
la cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Google Inc. et de son directeur de la publication
pour une injure générée par son système de suggestion, prononcée le 18 mai 201154 par le TGI
de Paris. La société française Lyonnaise de Garantie a fait part à la société Google France que lorsque
l'on composait sa raison sociale dans la cartouche de requête du moteur de recherche « google.fr », il
était suggéré, au fur et à mesure de la frappe, différentes requêtes et notamment, en deuxième ou troisième rang, « Lyonnaise de Garantie escroc ». Estimant qu'il s'agissait d'une atteinte intolérable et
manifestement illicite à sa réputation, la société Lyonnaise de Garantie mettait la société Google
France en demeure de supprimer sans délai la suggestion incriminée, ce qui n'a pas été fait. Pour la
cour d'appel, le fait de faire apparaître le terme « escroc » juxtaposé à la raison sociale Lyonnaise
de Garantie dans la barre de requête constitue une injure publique. Aucun fait précis, déterminé
n'est renfermé par cette imputation. Le terme « escroc » ne renvoie pas à des documents pouvant
l'expliciter, mais à des textes ou commentaires anonymes ne fournissant aucun justificatif à leur jugement. La cour de Paris a de nouveau réfuté l'argument tenant à l'automaticité du dispositif de Google
Suggest et rappelle que le moteur de recherche applique des règles strictes « s'agissant des contenus
pornographiques, violents ou incitants à la haine qui sont exclus ».
Une intervention humaine propre à éviter les dommages les plus évidents liés aux fonctionnalités en
cause était donc techniquement possible. Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a cassé
la décision de la cour d'appel de Paris, considérant qu'aucune responsabilité de Google ne pouvait être
recherchée sur le terrain du droit de la presse. Pour la Cour, la cour d'appel a violé les articles 29 et 33
de la loi du 29 juillet 1881, en condamnant Google « quand la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l'affichage des "mots clés" qui en résulte est exclusif de toute
volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause ou de leur conférer une
signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d'aide à la
recherche »55.
Mais dans un important jugement du 23 octobre 2013, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris
a bel et bien condamné Google pour avoir associé le nom d'une personne physique aux mots
« escroc » et « secte ». Les juges ont précisé le raisonnement de la Cour de cassation en estimant que
53. CA Paris, pôle 2, 7e ch., 14 déc. 2011, Eric S., Google c/ Lyonnaise de garantie : www.legalis.net.
54. TGI Paris, 17e ch., 18 mai 2011, Lyonnaise de Garantie c/ Eric S., Google : www.legalis.net.
55. Cass. 1re civ., 19 juin 2013, Google c/ Lyonnaise de garantie : www.legalis.net.


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