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DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL

et que cette reproduction n'a pas été autorisée par cette société, de sorte qu'il a été ainsi contrevenu
aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et notamment de son article L. 122-4 »71.
La responsabilité de droit commun concerne évidemment aussi bien l'éditeur professionnel ou non
professionnel. L'auteur devra cesser de publier le contenu diffusé qui porte atteinte aux droits des tiers.
c) Délits d'usurpation d'identité
348. Cadre juridique - L'augmentation des cas de vol d'identité touche particulièrement l'ecommerce. Au-delà des pertes financières que l'usurpation provoque, elle est aussi susceptible
d'affecter la réputation de l'entreprise et la confiance du client.
Avant l'entrée en vigueur de la loi LOPPSI 2, adoptée le 14 mars 201172, la victime d'une usurpation
d'identité sur Internet ne pouvait poursuivre l'auteur de l'infraction que sur des fondements généraux
du droit pénal, tels que l'escroquerie, la prise du nom d'un tiers aux fins de commission d'une infraction pénale (par ex. la diffamation, l'escroquerie), l'atteinte à un traitement automatisé de données,
l'atteinte à la vie privée et l'atteinte au droit à l'image. Un nouveau délit a été institué par la
LOPPSI 2, promulguée le 14 mars 2011, et prévu à l'article 226-4-1 du Code pénal, qui dispose que :
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature
permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à
son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication
au public en ligne. »
Ce qui comprend notamment les courriers électroniques, les sites web, les messages publiés en ligne et
les profils en ligne sur les réseaux sociaux.
Depuis la LOPPSI 2, le délit d'usurpation d'identité numérique est une infraction autonome. Ainsi, le
seul fait de commettre un acte de phishing, même sans accès effectif aux comptes dont les données ont
été récupérées, est suffisant pour être qualifié d'acte d'usurpation d'identité numérique. Il n'est donc
pas obligatoire de rapporter la preuve selon laquelle l'usurpation a été commise en vue de la réalisation
d'une infraction (telle que le détournement de fonds ou l'apologie du terrorisme, par exemple).
Le législateur exige cependant un dol spécial : l'accusation doit rapporter la preuve que l'usurpateur a
agi en vue de troubler la tranquillité de la personne dont l'identité est usurpée ou de celle d'un tiers,
ou afin de porter atteinte à son honneur ou à sa considération73.
L'usurpation d'identité est constituée quand elle porte sur l'identité même de la victime (nom,
prénom, surnom, pseudonyme, identifiants électroniques) ou sur toute autre donnée de nature à
l'identifier. Il est donc possible d'y inclure les adresses IP, les URL, les mots de passe, ainsi que des
logos, des images, voire même un avatar, tous ces éléments permettant de pointer vers une personne
physique ou morale.

71. TGI Paris, 17e ch., 16 oct. 2006, Nissan Europe c/ Stéphanie G. : www.legalis.net.
72. L. no 2011-267, 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
73. Sfez B., « Le délit d'usurpation numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité »,
www.village-justice.com, 27 janv. 2015 : « L'usurpation d'identité numérique étant un délit, la victime dispose d'un
délai de prescription de trois ans pour agir. Le délit d'usurpation d'identité numérique est une infraction instantanée :
le point de départ du délai de prescription se situe au jour où l'identité a été usurpée. Cependant, il convient d'agir
sans attendre. En effet, selon les catégories de données concernées, différents délais de prescription peuvent avoir
pour conséquence que certaines d'entre elles ne seront plus disponibles au moment de la constitution du dossier. »


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