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CHAPITRE 1 - COMMENT

METTRE AUX NORMES SON TUNNEL DE COMMANDE

57

D'autres exceptions sont plus difficiles à appréhender.
L'exception de l'article L. 221-28, 1º est particulièrement problématique ; elle est fondée sur l'impossibilité de restituer un service, contrairement à la fourniture de biens. Le droit de rétractation ne peut
ainsi être exercé pour les contrats « 1º De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du
délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Cette exception pose problème, notamment pour les contrats conclus en ligne de fourniture de
services (contrats de fourniture d'accès à Internet ou d'enregistrement de noms de domaine). Ce type
de contrat devrait pouvoir bénéficier du délai de rétractation à compter de son acceptation (prestations de services). La difficulté réside dans le fait que le consommateur ne peut plus exercer ce droit
si le contrat a commencé à s'exécuter avant ce délai, ce qui est fréquemment le cas des contrats
d'accès à Internet. Afin d'éviter ces difficultés, il est recommandé aux professionnels de s'assurer du
consentement exprès du consommateur à cette exécution. Le consentement exprès et spécifique peut
notamment résulter de l'apposition ou de l'approbation, durant le processus de commande, d'une
phrase en caractères apparents telle que « Le consommateur accepte l'exécution du service dès la
conclusion du contrat, qui entraîne la suppression de son droit de rétractation » (voir l'exemple cidessous en matière d'enregistrement de nom de domaine).
Contrat d'enregistrement de nom de domaine chez Gandi.net, 1er septembre 2016
Article 5 - Activation du service - Droit de rétractation
Notre prestation principale, qui consiste à transmettre votre demande d'enregistrement (tel nom de domaine pour telle durée)
et le paiement des frais correspondant au registre concerné, est exécutée et payée instantanément, conformément au processus
contractuel décrit dans les conditions générales de prestation de services de Gandi. L'activation du service correspond à la date
d'enregistrement de votre nom de domaine dans nos bases de données. Conformément à nos conditions générales de prestation de services, et à l'article L. 221-28, 1º du Code de la consommation et dans le seul cas où vous pourriez vous voir reconnaître la qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation, vous reconnaissez expressément et acceptez que
Gandi exécute pleinement ou n'entame la fourniture du service dès validation et paiement de votre commande. Vous déclarez
comprendre et accepter que cette exécution puisse commencer avant l'écoulement complet du délai de rétractation dont bénéficie le consommateur. Dans ce
contexte, et si vous avez la qualité de consommateur, vous renoncez expressément au bénéfice de votre droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28,
1º du Code de la consommation.

L'article L. 221-28, 12º du Code de la consommation exclut également du bénéfice du droit de rétraction des « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ».
36. Application jurisprudentielle - La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 201056, a
rappelé la portée de cette disposition dans une affaire où un couple avait réservé à partir du site web
du voyagiste Go Voyages une chambre d'hôtel à Dakar, au Sénégal. Le couple avait demandé la modification du dossier en raison d'une erreur de saisie concernant les dates du séjour lors de sa commande,
ou à défaut le remboursement des sommes versées. Go Voyages a refusé, interprétant la démarche des
56. Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, nº 09-70833, www.legifrance.gouv.fr.


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