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CHAPITRE 1 - COMMENT

METTRE AUX NORMES SON TUNNEL DE COMMANDE

61

Les clauses listées sont formulées de manière assez large et sont sujettes à l'interprétation du juge même
si la Commission des clauses abusives (CCA) a encore un rôle à jouer58. L'alinéa 2 de l'article L. 212-1
du Code de la consommation prévoit que le juge devra apprécier le caractère abusif d'une clause « en
se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles
contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent
juridiquement l'une de l'autre ».
40. Identification - Pour identifier les clauses abusives, il convient aussi d'examiner les décisions
rendues par les tribunaux. Les décisions sont notamment accessibles sur le site de la CCA59. Il est
possible d'interroger cette base soit en choisissant parmi les thèmes proposés, soit en entrant des mots
tels que « retard de livraison », « modalités de paiement », « interruption de service »... On a alors
accès, au choix, au texte intégral de la décision ou à des résumés rappelant le contenu de chaque
clause jugée et les motifs pour lesquels la juridiction l'aura considérée (ou non) comme abusive. Si
l'outil est utile, il reste délicat pour un non-juriste de déceler le caractère abusif d'une clause. Il
convient donc de s'adresser à un professionnel ou une association de consommateurs.
41. Jurisprudence - Dans sa décision du 4 février 200360, six des neuf clauses des conditions générales
des sociétés Pere-Noel.fr et Voyages Pere-Noel.fr dénoncées par l'association Familles de France ont
été déclarées abusives par le TGI de Paris. Le juge a remis en cause notamment la clause qui autorise
le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable spécifiée dans le
contrat. Il a fait de même pour la clause relative à l'exécution de l'obligation précontractuelle d'information. Selon le tribunal, en différant à la livraison la remise de modes d'emploi et d'utilisation, la
société s'affranchissait de cette obligation légale. Sur la restriction du droit de rétraction, en cas d'un
usage durable (au-delà de quelques minutes), les juges ont estimé qu'elle ne faisait pas partie des
exceptions à ce droit prévues dans le Code de la consommation. Concernant les réserves sur la conformité des biens livrés, le fait d'imposer la vérification immédiate du produit ne peut porter que sur des
défauts apparents. Dans un jugement du 28 octobre 200861, le TGI de Paris a déclaré illicites ou
abusives 18 clauses des conditions générales de vente, des conditions de la « protection de vos informations personnelles » et des conditions de participation au programme Marketplace Amazon.fr du
site marchand Amazon. Par exemple, a été considérée comme abusive la clause subordonnant la validation du contrat à un courriel de confirmation du vendeur et la clause prévoyant un délai de
livraison indicatif. Sur la protection des données personnelles, les juges sanctionnent notamment les
clauses qui ne respectent pas les conditions de consentement préalable ou encore, en matière de loi
applicable, la clause qui désigne la loi luxembourgeoise, cette clause étant jugée contraire à l'article 17
de la LCEN. Selon ce texte, on ne peut en effet priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national des lois impératives françaises. Dans un arrêt du 11 juin 201062, la
58. La commission peut être saisie par un juge à l'occasion d'une instance pour donner son avis sur le caractère abusif
d'une clause contractuelle, par les professionnels intéressés ou par des associations de défense des consommateurs. La
CCA peut également émettre des recommandations (non contraignantes) qui sont disponibles sur son site, www.
clauses-abusives.fr.
59. Cf. www.clauses-abusives.fr.
60. TGI Paris, 4 févr. 2003, Association des Familles de France c/ Société Pere-Noel.fr : D. 2003, AJ 762, obs. Manara C. ; 9
clauses jugées abusives et annulées dans les conditions générales d'une société de vente sur Internet. V. aussi TGI
Bordeaux, 11 mars 2008, UFC-Que choisir c/ Société Cdiscount.
61. TGI Paris, 1re ch., sect. soc., 28 oct. 2008, UFC c/ Amazon.fr : www.legalis.net.
62. CA Paris, pôle 5, 11e ch., 11 juin 2010, Free c/ UFC : www.legalis.net.


http://www.Pere-Noel.fr http://www.Pere-Noel.fr http://www.Amazon.fr http://www.clauses-abusives.fr http://www.clauses-abusives.fr http://www.Pere-Noel.fr http://www.Amazon.fr http://www.legalis.net http://www.legalis.net

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