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CHAPITRE 1 - COMMENT

METTRE AUX NORMES SON TUNNEL DE COMMANDE

79

Certains logiciels de boutique permettent de totalement supprimer le menu déroulant correspondant
au pays et de préprogrammer la France par défaut. Si, au contraire, le site marchand accepte aussi les
commandes provenant de l'étranger, il sera important de rappeler au client que la livraison dans ces
pays entraîne l'obligation de payer divers frais et impôts, tels que des frais de douane ou de TVA à
l'importation. Il ne faut pas oublier que les frais de livraison sont des prix facturés pour le service
qu'est la livraison. Ils doivent donc, conformément à la réglementation sur l'affichage des prix, être
indiqués toutes charges comprises dans le cadre de relations commerciales avec des consommateurs.
Si le site marchand existe en version multilingue, la solution la plus adéquate et la plus efficace reste
celle d'une fenêtre s'ouvrant automatiquement en cas de reconnaissance d'une adresse IP étrangère
pour proposer au consommateur de consulter le site dans une autre langue. Le consentement du
consommateur est obligatoire depuis le 3 décembre 2018 (voir ci-dessous, fiche de la FEVAD sur le
géoblocage).
Attention !
Le règlement 2018/302 du 28 février 201892 a pour objet de mettre un terme au géoblocage injustifié. Il est applicable depuis
le 3 décembre 2018 dans toute l'Union européenne. Ce document est un extrait de la fiche d'information de la FEVAD93 sur le
géoblocage (« Géoblocage, ce qui va changer pour les e-commerçants à partir du 3 décembre 2018 »).
Qu'est-ce que le géoblocage ?
Il s'agit d'une pratique parfois utilisée par les vendeurs en ligne selon laquelle l'accès à un site Internet de l'État A est refusé à
un consommateur de l'État B, ou alors le consommateur de l'État B est redirigé vers une autre version du site Internet (c'est-àdire la version locale) sans son consentement préalable. Il inclut également les situations dans lesquelles l'accès à un site web de
l'État A est accordé, mais le consommateur de l'État B n'est pas en mesure de finaliser l'achat ou est invité à payer avec une
carte de débit ou de crédit utilisée dans l'État A. Par exemple, Aurélie réside en France et souhaite acheter une robe sur un site
marchand allemand. Cependant, elle n'arrive pas à accéder à la boutique en ligne ou se trouve redirigée vers une version française du site sans qu'elle l'ait demandé. Par conséquent, Aurélie est géobloquée.
Quel est l'objectif du règlement sur le géoblocage ?
Le règlement vise à mettre un terme à la discrimination injustifiée du consommateur du fait de sa nationalité ou de son lieu de
résidence ou d'établissement à l'intérieur de l'Union. Il s'agit de favoriser le développement des achats transfrontaliers et de
permettre aux consommateurs ainsi qu'aux entreprises de tirer profit d'un marché intérieur européen.
Le règlement est-il applicable uniquement aux sites B to C ou également aux sites B to B ?
Les commerçants en ligne sont-ils tenus d'harmoniser les prix des produits dans les pays faisant partie de l'Union européenne ?
Non. Pour les biens physiques, les commerçants en ligne ne sont pas tenus d'harmoniser les prix sur leurs différents sites européens. Ils restent libres d'offrir des produits à des prix différents selon les États et selon le mode de distribution. Mais à compter
du 3 décembre prochain, les consommateurs pourront plus facilement comparer les prix sur les différents sites du fait de l'interdiction de bloquer l'accès
aux différents sites.
Peut-on rediriger un internaute vers le site Internet correspondant à sa nationalité supposée ?
Le règlement interdit de bloquer l'accès à un site Internet pour les consommateurs qui y accéderaient depuis un autre pays de
l'Union. Il est interdit également de rediriger le consommateur vers un autre site Internet, sans son consentement préalable. Par

--------------------------------------------------------------------------------------------------92. Règl. 2018/302 du PE et du Cons., 28 févr. 2018, visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes
de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché
intérieur.
93. Cf. www.fevad.com.


http://www.fevad.com

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