Hors collection - Droit du e-commerce et du marketing digital - 1re - 80

DROIT

DU E-COMMERCE ET DU MARKETING DIGITAL

--------------------------------------------------------------------------------------------------exemple, une entreprise française qui opère des sites en différentes langues ne peut rediriger un consommateur qui se connecterait à partir de l'Espagne vers la version espagnole du site. La redirection n'est possible qu'avec l'accord explicite préalable de l'internaute, via
un mécanisme d'acceptation. Le consentement n'a pas à être redonné à chaque visite de site.
Un site marchand est-il tenu de livrer des biens physiques dans un autre État ?
Non. Si le commerçant en ligne ne peut pas refuser de vendre à un consommateur en fonction du lieu de commande, il n'est
pas obligé pour autant d'assurer la livraison du produit à l'étranger. Le règlement reconnaît qu'il existe des raisons légitimes
pour lesquelles le marchand en ligne peut choisir de livrer ses produits uniquement au niveau national ou dans des pays spécifiques. Lorsqu'un site e-commerce aura choisi de ne pas livrer dans un autre État membre, il devra l'indiquer dans les conditions
générales. Le consommateur aura alors toujours la possibilité de commander sur le site à condition de fournir une adresse de
livraison en France ou de venir retirer ou faire retirer le produit en point relais ou en click & collect (si le commerçant offre également cette option aux clients français).
Que signifie le géoblocage pour la vente de services fournis par voie électronique ?
Un consommateur qui souhaite acheter un service fourni par voie électronique aux internautes (service de cloud, service de stockage de données, hébergement) situés dans un autre État membre doit pouvoir être en mesure de le faire de la même manière
que s'il était lui-même situé dans cet autre État. Concrètement, un site français d'hébergement de données ne peut faire varier
ses conditions d'utilisation pour les internautes connectés depuis un autre pays de l'Union.
Le règlement sur le géoblocage s'applique-t-il à la fourniture de services de contenus protégés par le droit d'auteur ?
La fourniture de services de contenus (non audiovisuels) protégés par des droits d'auteur (tels que les livres électroniques, la
musique en ligne, les logiciels ou les jeux vidéo) n'est pas soumise à l'interdiction du règlement d'appliquer différentes conditions générales d'accès en fonction de l'emplacement du consommateur. Ces services restent toutefois soumis à l'interdiction
du règlement de bloquer ou limiter l'accès aux interfaces en ligne en fonction de l'emplacement du consommateur. Par contre,
des services dans le domaine des transports, des services financiers de détail et des services audiovisuels (par exemple, streaming ou téléchargement de films) ne sont pas couverts par ledit règlement.

64. Frais de livraison - Le montant des frais, inclus dans le total à régler par le consommateur, doit
être mentionné au moins sur la page de récapitulatif avant que le consommateur ne passe commande.
Cependant, l'indication relativement tardive de ces frais peut entraîner un taux d'abandons de panier
important, surtout si les frais de livraison sont relativement élevés. Il faut éviter au maximum l'effet
« mauvaise surprise ». Il peut s'avérer plus pratique, dans certains cas, d'indiquer le montant exact des
frais de livraison au cours du tunnel de commande, une fois que le consommateur a indiqué son
adresse exacte.
Dans la mesure du possible, il faut proposer plusieurs modes de livraison (à domicile, hors domicile, en
points relais avec les différents délais proposés) avec des prestataires connus du public et mettre leur
logo sur le site (Colissimo, UPS, Mondial Relay). Si les frais de livraison sont inclus dans le prix,
cela devra être évidemment spécifié (ex. : frais de transport gratuits). À noter que les frais de livraison
peuvent être forfaitaires ou déterminés en fonction du poids et bien sûr de la zone géographique. Il est
fortement conseillé, également, d'inscrire sa politique en matière de frais de livraison dans les
CGV. Un soin particulier devra être aussi apporté à l'emballage. Il ne faut pas hésiter à établir un
lien personnalisé avec le client lors de la livraison en joignant à l'emballage, une lettre de remerciement ou des échantillons de produits. Le client est, de manière générale, impatient de recevoir son
produit ! Une bonne livraison = un client satisfait !

Hors collection - Droit du e-commerce et du marketing digital - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Droit du e-commerce et du marketing digital - 1re