Chapitre 2 Accords de distribution et Internet Plan du chapitre Section 1 Adaptation des réseaux de distribution à l'Internet Section 2 Distributeurs et conditions de vente en ligne §1. §2. Section 3 §1. §2. Distributeurs non agréés Distributeurs agréés Fournisseur et vente en ligne Possibilité pour le fournisseur de vendre lui-même sur l'Internet Limites à la vente en ligne : ne pas porter préjudice aux distributeurs 74. Enjeux - L'essor du commerce électronique a eu des conséquences importantes sur le fonctionnement traditionnel des réseaux de distribution. L'Internet constitue un nouveau canal de distribution dont les enjeux économiques sont de plus en plus importants. La vente en ligne de produits mis sur le marché dans le cadre d'un réseau de distribution (sélective ou exclusive) est l'objet d'une vive actualité, à travers des décisions des juridictions et des autorités de concurrence nationales ou européennes, la plupart des contrats-cadres n'ayant pas prévu d'organiser le réseau en vue de la vente en ligne en respectant le droit communautaire de la concurrence. L'e-commerce fait appel à de nouvelles techniques de marketing et de ciblage de la clientèle. Il est donc possible que des pratiques anticoncurrentielles d'un nouveau genre surgissent. 75. Principe de libre concurrence - Le principe du droit communautaire est la libre concurrence. Les accords de distribution par nature entravent ce principe, mais peuvent être admis à certaines