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LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS

a. Le dommage intermédiaire
136. Le dommage intermédiaire se définit aisément. Il s'agit du dommage qui apparaît après la
réception mais qui ne remplit pas les conditions d'application du droit spécial de la responsabilité
des constructeurs. À bien comprendre, il s'agit le plus souvent du dommage qui apparaît plus de
deux ans après la réception mais qui ne revêt pas le critère de gravité décennal. Quoique subsidiaire, cette responsabilité a un grand champ d'application matériel. Des difficultés d'application
se sont posées à l'époque où la prescription contractuelle de droit commun était trentenaire, ce qui
offrait au maître d'ouvrage la possibilité d'engager la responsabilité des constructeurs pendant une
longue période, dépassant parfois la durée de vie normale de l'ouvrage. Le « service après-vente »
du constructeur semblait sans fin d'autant qu'il est, au moins pour l'entrepreneur, débiteur d'une
obligation de résultat ce qui facilite l'établissement de sa responsabilité. Par un arrêt remarquable
et remarqué, pourtant inédit, rendu le 6 octobre 199915, la troisième chambre civile de la Cour de
cassation a consacré la catégorie prétorienne des dommages intermédiaires.

Cass. 3e civ., 6 octobre 1999 : la théorie des dommages intermédiaires
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le défaut de conformité de la mise en œuvre de la couche de performance et du positionnement
de la bande de pontage constitutif d'une faute de l'entreprise Parcillie n'entraînant pas de malfaçons au sens de l'article 1792 du Code civil, la défectuosité ponctuelle des joints et le défaut d'aspect du revêtement de façades sont
des désordres non apparents à la réception qui, n'affectant pas des éléments
d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement ou ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'immeuble, constituent des dommages
intermédiaires engageant la responsabilité contractuelle de droit commun de la
société SIDP ;
Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la théorie des dommages intermédiaires, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la
cour d'appel a violé le texte susvisé.
La spécificité des dommages intermédiaires est double :
Dommage
intermédiaire devant
le juge judiciaire

Doublement
dérogatoire au droit
commun

La preuve
de la faute

La prescritption
de 10 ans à compter
de la réception

15 Cass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12392.

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