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137. Les Juges, manifestement inspirés, ont, en effet, poursuivi leur création en faisant déroger les
dommages intermédiaires aux règles classiquement applicables relatives à la charge de la preuve
de la faute du constructeur et du délai d'action. S'agissant, en premier lieu, des règles relatives
à la charge de la preuve de la faute, le Lecteur se rappelle que la charge de la preuve dépend de
l'intensité de l'obligation supportée par le constructeur :
- si le constructeur est débiteur d'une obligation de moyen, le maître d'ouvrage devra démontrer
sa faute, ce qui n'est pas facile compte tenu de la technicité de la matière ;
- si le constructeur est débiteur d'une obligation de moyen renforcée, la charge de la preuve sera
inversée et il appartiendra au constructeur de prouver son absence de faute ;
- si le constructeur est débiteur d'une obligation de résultat, il est présumé responsable du désordre et ne pourra s'exonérer que par la cause étrangère.
Ces principes ne sont, pourtant, pas appliqués par la jurisprudence dans le domaine des dommages
intermédiaires. Depuis le célèbre arrêt Delcourt16, la Haute juridiction exige la preuve d'une faute
du constructeur quelle que soit l'intensité de son obligation. La tâche est donc plus difficile pour
le maître d'ouvrage d'autant qu'à cette preuve s'ajoute les deux autres critères de l'action en responsabilité de droit commun, cette fois-ci classiquement appliqués, à savoir l'exigence d'un lien de
causalité entre la faute et le préjudice et, la démonstration d'un préjudice direct, légitime et certain.
Là encore, la meilleure des preuves est faite par l'exemple, à l'aune des dernières jurisprudences
rendues.
Décision

Dommages intermédiaires

Oui/Non ?

e

CA Paris, pôle 4, 5 ch.
5e ch., 16 janv. 2019,
n° 16/004435

Infiltration d'eau au plafond d'une terrasse couverte entraînant la constatation de « symptômes
de passage d'eau » et des décollements de peinture.
L'action en garantie décennale ne saurait prospérer au regard de la faible importance du désordre.

Oui

CA Lyon, 6e ch.,
9 avr. 2019,
n° 17/06587

Des défauts esthétiques (raccords, différences de
teintes, taches) qui ont été observés dès la réception de l'ouvrage ne relèvent pas de la qualification de désordres intermédiaires.

Non

CA Lyon, 6e ch.,
9 avr. 2019,
n° 17/06587

Décollements d'enduit à caractère évolutif qui
n'étaient pas visibles à la réception relèvent de
la qualification des désordres intermédiaires dès
lors qu'il est prouvé qu'ils ont pour origine une
faute consistant en un défaut d'exécution.

Oui

CA Grenoble, Ch. com.,
21 mars 2019,
n° 13/01569

Ouvertures de lames, enfoncement des lames
entre les lambourdes et souplesse anormale du
parquet.
La théorie des dommages intermédiaires ne peut
être invoquée pour des dommages de nature à
rendre l'immeuble impropre à sa destination.

Non

CA Bordeaux, 2e ch. civ.,
14 févr. 2019,
n° 18/04743

Des boursoufflements après l'installation d'un
revêtement de sol relèvent de la théorie des
dommages intermédiaires dès lors que l'architecte a négligé le contrôle de l'état du dallage
existant.

Oui

16 Cass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-12595.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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