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Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-19701 et 17-20627
Dans la 1re espèce, un maître d'ouvrage a fait édifier, en qualité de promoteur,
un groupe d'immeubles qu'il a ensuite vendus par lots en l'état futur d'achèvement. Plusieurs années plus tard, le syndicat des copropriétaires de l'un de ces
immeubles autorise des travaux dans un local commercial lui appartenant. Lors
des travaux, qui ont entraîné la suppression de toutes les cloisons intérieures du
local, des fissures apparaissent. Le syndicat des copropriétaires (SDC) assigne,
après expertise judiciaire, au fond le promoteur des travaux d'origine, le BET
BETMI ainsi que le bureau de contrôle. Le TGI de Clermont-Ferrand, dans un
Jugement rendu le 29 juillet 2016, considère que l'action du SDC à l'encontre
du promoteur est irrecevable mais condamne le BET BETMI et, dans une bien
moindre mesure, le bureau de contrôle, à prendre en charge le coût des travaux
réparatoires. La cour d'appel de Riom confirme cette condamnation aux termes
d'un arrêt rendu le 10 avril 2017. Pour les conseillers, « l'ampleur considérable
du déficit de ferraillage du béton armé et la faiblesse intrinsèque du béton luimême, conduisant à poser sur une grande surface une dalle aux caractéristiques
techniques totalement insuffisantes voire dangereuses pour les occupants de
l'immeuble, qui n'a résisté jusqu'à présent que grâce aux cloisons installées en
dessous alors qu'elles n'étaient pas prévues pour cet usage, caractérisent sans
conteste de la part d'un professionnel une faute lourde tellement grave qu'elle
doit être qualifiée de dolosive ». Pour les Juges d'appel, la gravité de la faute
suffit à caractériser le dol du constructeur. La Haute juridiction censure cette
position.
Dans la 2de espèce, des époux ont confié à un constructeur de maison individuelle la construction de leur maison individuelle, réceptionnée sans réserve
le 24 novembre 1987. La maison est ensuite vendue à deux reprises, les 11
mars 1991 et 4 avril 2005. Les derniers acquéreurs, après avoir constaté des
désordres affectant le réseau électrique, saisissent, après expertise judiciaire,
le Juge du fond afin d'obtenir la condamnation du constructeur et des vendeurs
successifs à réparer leurs préjudices. Le TGI de Melun, dans un Jugement rendu le 3 février 2015, a condamné le constructeur sur le fondement de la faute
dolosive. La cour d'appel de PARIS confirme, dans un arrêt du 24 mars 2017,
la décision rendue par les Premiers Juges notamment quant à la recevabilité de
l'action contractuelle pour faute dolosive engagée par les acquéreurs contre le
constructeur ainsi que pour la condamnation du constructeur à payer les travaux
réparatoires. Après avoir relevé que « il est donc reproché à la société Maisons
Pierre d'avoir, postérieurement à la modification sauvage effectuée, en sa qualité de professionnelle de la construction, sciemment livré un bien immobilier
neuf affecté d'une non-conformité (charpente industrielle modifiée), mettant
en cause les caractéristiques de l'immeuble ainsi que sa pérennité et sa sécurité. (...) La société Maisons Pierre a donc remis les clés de la maison à
Monsieur et Madame B, sans rien dire, ce qui caractérise une violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles, dont les acquéreurs ne
pouvaient se rendre compte puisque la maison était, en apparence, conforme
pour des profanes ». La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette
décision puis rappelle que l'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s'analyse en une action contractuelle qui est attachée à
l'immeuble donc transmissible aux acquéreurs successifs de l'immeuble.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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