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LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS
140. Chacun de ces deux arrêts retient une définition particulièrement restrictive du dol du
constructeur. Dans l'arrêt n° 17-19701, la Haute juridiction considère que la gravité de la faute,
aussi intense soit-elle, et même si les Juges du fond la caractérisent de faute lourde, ne suffit pas.
Est ainsi affirmée avec force la différence entre la faute lourde et la faute dolosive. Il faut l'élément
intentionnel c'est-à-dire la dissimulation ou la fraude. Ces éléments intentionnels sont d'ailleurs
présents dans l'autre espèce n° 17-20627. Ainsi, ne constitue pas une faute dolosive du constructeur, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, la circonstance qu'il a commis une erreur
de conception de l'ouvrage en utilisant du béton armé de mauvaise qualité et inadapté outre en
fournissant des plans d'armatures non conformes, conduisant à un important déficit de ferraillage
du béton armé. Alors que caractérise une faute dolosive le fait pour un constructeur d'avoir gardé
le silence au moment de la remise des clés de l'habitation au maître d'ouvrage alors même qu'il
ne pouvait ignorer que la structure de l'immeuble n'était pas conforme. Ces derniers faits rappellent d'ailleurs ceux d'un arrêt rendu par cette même chambre le 23 mars 201318 dans lequel il
avait été établi la connaissance, par le constructeur, de l'insuffisance notoire des fondations, à un
moment où il était encore possible d'y remédier. Le dol du constructeur suppose la violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles19. Cette preuve est difficile à rapporter outre
que le fait ne se produise, heureusement, que rarement. Récemment, la Cour de cassation a par
exemple considéré que ne constituait pas une faute dolosive le défaut de surveillance des travaux
du sous-traitant par le constructeur20.
La jurisprudence n'est pas évidente à saisir sur la compréhension de cet élément psychologique.
L'intention de nuire n'est pas requise mais il faut, quand même, que la faute grave soit délibérée21.
La jurisprudence rendue dans le domaine de la responsabilité des constructeurs se démarque ainsi
du droit commun. Si la faute dolosive englobe le dol mais aussi la fraude, il faut une intention de
tromper.
141. La conception peut paraître sévère mais elle est justifiée au regard des délais particuliers de
prescription de l'action dolosive, qui peut perdurer au-delà, et bien au-delà même comme c'est
le cas dans la 2e espèce ci-avant encadrée, de la prescription du délai décennal. Le dol nécessaire
pour engager la responsabilité du constructeur, après expiration du délai de garantie, est une faute
commise en connaissance de cause. Le constructeur voit, en quelque sorte, son sort aggravé et ne
peut se retrancher derrière la forclusion décennale. La solution a été clairement affirmée par l'arrêt
précité du 27 juin 2001 et depuis jamais remise en cause22. Pour reprendre la formule consacrée
le 27 juin 2001, « le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure
au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître d'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de
propos délibéré et même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles ». Cette solution doit être approuvée dans la mesure où la sanction relève
de la sphère contractuelle comme la faute qui en est à l'origine. Le second arrêt commenté affirme
avec force que l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur est attachée à l'immeuble, ce
dont il résulte qu'elle est transmissible au sous-acquéreur qui est recevable à invoquer le dol à
l'encontre du constructeur, même après l'expiration du délai décennal. La solution n'est, là encore,
pas nouvelle23.
Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs peuvent agir sur le fondement de la faute dolosive
à l'égard du constructeur. Autrement dit, ils sont recevables à s'en prévaloir. La faute dolosive observe donc toujours un régime distinct de celui de la responsabilité décennale ou de la théorie des
dommages intermédiaires.
18 Cass. 3e civ., 23 mars 2013, n° 12-13840.
19 Cass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 18-17336 ; Cass. 3e civ., 25 mars 2014, n° 13-11184.
20 Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-22772.
21 Cass. 3e civ., 27 juin 2001 : JurisData n° 2001-010351.
22 Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13840.
23 V. par exemple, Cass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17336 ; Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13840 ; Cass.
3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-15923.

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