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La jurisprudence administrative est, à cet égard, similaire. Pour le Conseil d'État, l'existence d'une
faute dolosive suppose la réunion de deux conditions : l'existence d'une faute intentionnelle24 et
que cette faute ait des conséquences d'une certaine gravité pour le maître d'ouvrage25.

2. Devant le juge administratif
142. N'en déplaise au Lecteur. Si le droit de la responsabilité des constructeurs transcende la dichotomie (trop universitaire) entre droit privé/droit public et juge administratif/juge judiciaire, il
ne pourra que constater que les mêmes règles ne sont pas appliquées de la même manière ce qui
n'est pas forcément très facilitateur de toute forme d'apprentissage et/ou de compréhension. Les
juridictions administratives, selon une jurisprudence désormais constante, retiennent en substance
que, sous réserve du droit spécial de la responsabilité des constructeurs, le maître d'ouvrage
ne peut plus agir sur le fondement contractuel à l'encontre du locateur d'ouvrage soit parce que
l'ouvrage a été réceptionné sans réserve soit parce que le décompte général définitif (DGD) de
l'entreprise a été accepté.

a. La réception prive le maître d'ouvrage d'action contre le constructeur
143. Est irrecevable, sauf exception, l'action du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur, une fois
la relation contractuelle éteinte par la réception, sans réserve, des travaux. Cette application des
dispositions du Code civil par le Juge administratif ne peut que surprendre le Lecteur. Elle est très
particulière. La réception sans réserve met fin au contrat d'entreprise et, curieusement, éteint
toute relation contractuelle entre les parties. La décision fondatrice est la suivante.

CE, 6 avril 2007, Centre Hospitalier Général de Boulogne-sur-Mer,
n° 264490
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage
avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que si
elle interdit, par conséquent, au maître d'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été
prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres
apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est
alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure ; qu'ainsi
la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations
financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de
travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de
l'établissement du solde du décompte définitif ; que seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître
d'ouvrage toute réclamation à cet égard ;
Pour le Juge administratif, l'action du maître d'ouvrage à raison de dommages causés par le chantier ne peut, même après réception, avoir d'autre fondement que contractuel, de sorte que la
réception qui met, en principe, fin aux relations contractuelles y fait alors obstacle. Le principe a
été posé par le célèbre arrêt Forer26. La position du Conseil d'État n'a jamais varié27 malgré plus
de 50 ans de débats doctrinaux et la résistance de quelques Juges du fond28. L'état du droit positif
peut se résumer par deux principes, deux exceptions et deux réserves. Par principe, la réception
24 CE, 12 mars 1999, Commune de Lansargue.
25 CE, 17 déc. 1997, SIVOM de la Région d'Audruicq.
26 CE, sect., 4 juill. 1980, n° 03433, Forer.
27 CE, 15 juill. 2004, n° 235053, SIAC.
28 CAA Lyon, 16 nov. 1989, n° 89LY0955, Ville de Toulon.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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