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LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS
met un terme aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs en ce qui
concerne la réalisation de l'ouvrage, ce qui fait obstacle à ce que l'entrepreneur soit ultérieurement soit appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande
réparation soit directement par le maître d'ouvrage, alors même que ces dommages n'étaient ni
apparents ni connus à la réception sauf clause contractuelle contraire29 et sauf à ce que la réception n'ait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de
sa part30. En plus de ces deux exceptions, il existe deux réserves : la garantie de parfait achèvement31 ainsi que le cas où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans
des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise
en jeu de la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les
articles 1792 et 2270 du Code civil32. La solution serait, comme l'a relevé Madame le Commissaire
du gouvernement de Silva33, justifiée par le caractère absorbant de la responsabilité contractuelle,
qu'il s'agisse des rapports contractuels stricto sensu ou de la responsabilité décennale qui prend sa
suite. Après la réception, le mode unique d'engagement de responsabilité du constructeur serait la
responsabilité décennale.
SAUF

Réception
sans réserve

Fin des
relations
contractuelles
entre le maître
d'ouvrage et le
constructeur

Clause
contractuelle
contraire
Manœuvres
frauduleuses
ou dolosives du
constructeur

Action
irrecevable

SAUF

Droit
spécial sur
le fondement
des articles
1792 et s.

144. Cette spécificité est une vraie chausse-trappe d'autant que le Juge judiciaire considère l'inverse34. Cette divergence paraît difficilement justifiable. La solution est sévère pour le maître
d'ouvrage, d'autant qu'il existe une véritable asymétrie dès lors que, de son côté, même après la
réception, l'entrepreneur peut appeler en garantie le maître d'ouvrage.
145. La stricte symétrie, sinon la bonne orthodoxie, voudrait que si la réception qui, par hypothèse, met fin aux relations contractuelles, fait obstacle à ce que la maîtrise d'ouvrage puisse
ultérieurement appeler en garantie l'entreprise, l'entreprise ne puisse, pas non plus appeler en
garantie le maître d'ouvrage. Ce n'est pourtant pas le cas. Même si la jurisprudence est, sur le sujet,
peu nourrie. L'arrêt fondateur, l'arrêt Duchon35, quoique critiqué, a depuis été confirmé de façon
constante36. Aucune de ces décisions n'est explicite sur le fondement ou la justification de cette
singulière asymétrie que rien, de prime abord, ne vient justifier. La réception créerait une sorte de
dette de dommages de travaux publics pour le maître d'ouvrage vis-à-vis de l'entreprise, quand
bien même celle-ci serait exclusivement responsable (en termes d'imputabilités techniques) des
dommages subis par les tiers. Le tiers est libre d'orienter ses recours comme il le souhaite, vers
29 CAA Versailles, 30 avr. 2015, n° 14VE01528, société Wetelet.
30 CE, 6 avr. 2007, n° 264490, Centre Hospitalier Général de Boulogne-sur-Mer.
31 Pour exemple, CE, 16 janv. 2012, n° 35122, Commune de Château d'Oléron.
32 CE, 13 nov. 2009, n° 306061 et 306062, Screg.
33 Concl. 235053.
34 Cass. 3e civ., 17 févr. 1999 : Constr. Urb. 1999, n° 149.
35 CE, 23 févr. 1990, n° 83398, Duchon et autres.
36 CE, 23 févr. 1990, n° 83458, M. et Mme Roger X. ; CAA Lyon, 24 juin 2003, n° 97LY01527, Comac ; CE,
19 nov. 2004, n° 237287, Sivom de Benfeld ; CAA Paris, 5 avr. 2012, n° 11PA01856, Régie des Eau de Paris.

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