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l'entrepreneur37 et/ou à l'encontre du maître d'ouvrage38 mais, s'agissant de la répartition finale
de la charge indemnitaire, le maître d'ouvrage se trouve défavorisé lorsque les travaux ont été
réceptionnés.

b. La validation du DGD prive le maître d'ouvrage d'action contre le constructeur
146. Le Lecteur n'en a pas fini avec l'Exception administrative. Le Conseil d'État, toujours dans son
arrêt Centre Hospitalier général de Boulogne Sur Mer du 6 avril 2007 précité, a également posé
comme principe que l'établissement du décompte général et définitif (DGD) met un terme définitif, sur le plan financier, à la relation contractuelle entre le maître d'ouvrage et l'entreprise. Aussi,
lorsque les comptes entre le maître d'ouvrage et l'entreprise sont clos, cela fait obstacle à l'engagement d'une action, fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, du maître
d'ouvrage à l'encontre du locateur d'ouvrage. Et ce, même si les désordres surviennent après la
réception39. La solution est parfaitement transposable à un maître d'œuvre. La validation du décompte fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse réclamer l'indemnisation d'un préjudice né
d'un manquement du maître d'œuvre. Là encore, la position du Juge administratif est radicalement
différente de celle du Juge judiciaire, ce qui crée une relative insécurité juridique.

CE, 19 novembre 2018, n° 408203
Considérant qu'il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la
responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat
conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce
que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves ;
qu'à défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le
caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité
contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte ; qu'il lui est
alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité
du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait
achèvement.
147. Les effets du caractère définitif du décompte de l'entreprise sont donc importants. Il est
vrai que, en application de l'article 13.4.3 du CCAG Travaux, le décompte général, accepté sans
réserve, lie définitivement les parties et fait obstacle à toute réclamation ultérieure. Il ne s'agit,
toutefois, pas là d'une réclamation mais d'une action en responsabilité. Le principe d'intangibilité
du décompte a ainsi un effet, pour le moins, radical. Il a, néanmoins, été jugé que les effets du
décompte général et définitif ne peuvent pas être opposés au maître d'ouvrage qui appelle en garantie une entreprise titulaire d'un autre lot40. Le Conseil d'État a, également, concilié l'autonomie
de la garantie à 1re demande et le principe d'unicité du décompte. Si le montant versé par le garant
à 1re demande n'a pas été inscrit dans le décompte général au crédit du titulaire, le maître d'ouvrage peut mettre à la charge du titulaire le coût des travaux nécessaires à la levée des réserves41.
Nombreux sont donc les maîtres d'ouvrage publics qui émettent des réserves ou retardent la notification du décompte.
La réception et le décompte définitif sont des actes à la portée différente mais liés dans leurs
conséquences.
37 CE, 22 janv. 1958, Société Thorrand : Lebon, p. 104.
38 CE, 4 mars 1955, Ville d'Orléans : Lebon, p. 40.
39 CAA Marseille, 11 févr. 2019, n° 17MA03857.
40 CE, 15 nov. 2012, n° 349107, Commune de Dijon.
41 CE, 12 nov. 2018, n° 409515, Communauté de communes Pays de Monterau.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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