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Décision

Défaut du devoir de conseil de l'entreprise avant et
après réception

Décision

CA Paris, pôle 4,
5e ch.,
27 mars 2019,
n° 16/02558

Le devoir de conseil pèse sur tout locateur d'ouvrage à
l'égard du maître d'ouvrage non sachant en matière de
travaux.
En l'espèce, l'entreprise a manqué à son défaut de conseil
envers le syndicat des copropriétaires sur les conséquences dommageables de son choix de supprimer l'option proposée par l'architecte alors que cette entreprise
connaissait la spécificité des travaux de ravalement.

Oui

CA Paris, pôle 4,
5e ch., 30 mai 2018,
n° 16/04318

Il est reproché à la société d'avoir tenté d'adapter les
menuiseries mal dimensionnées et incompatibles avec les
dormants et ainsi d'avoir manqué à son devoir de conseil
à l'égard du maître d'ouvrage.
La Cour considère qu'aucune faute n'est établie à son encontre au motif que la pose des menuiseries, pour lesquelles les dimensions ont été confirmées par l'architecte,
était impossible à réaliser tant en applique intérieure
que par la pose dite en tunnel, et que la société a passé
commande des menuiseries en se conformant aux indications que lui a donné le maître d'œuvre.

Non

CAA Bordeaux,
5e ch.,
29 mai 2018,
n° 15BX02716

L'entreprise spécialisée en peinture a, lorsqu'elle a eu
connaissance de la proposition de changement du choix
de couleur, manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas à la maîtrise d'œuvre l'impossibilité d'application
d'une teinte foncée sur l'enduit prévu par le CCTP.
Elle a aussi commis une faute en substituant à l'enduit
imperméabilisant, un enduit de lissage, inadéquat, sans
prévenir le maître d'ouvrage, les architectes ni le contrôle
technique.

Oui

CA DouaI, 1re ch.,
2e sect.,
16 mai 2019,
n° 17/06164

La société a manqué à son devoir de conseil envers le
maître d'ouvrage en ce que ne l'ayant pas été alerté de
la nécessité d'une étude de sol, le maître d'ouvrage n'a
pas eu connaissance de la fragilité du sol d'assises de sa
maison, et de son incidence sur le choix des fondations. Il
a été privé d'une possibilité d'opter pour des fondations
les mettant à l'abri du risque de désordres liés à des tassements du sol.

Oui

CA Montpellier,
1re ch. A,
7 mars 2019,
n° 15/02351

Les travaux d'embellissements nécessités par l'affaissement sont les conséquences d'une absence de prévision
de la part du maître d'œuvre, du contractant général, et
d'un manquement à son devoir de conseil de l'entreprise
ayant réalisé les travaux.
En effet, car il était prévisible que la suppression de la
cloison risquait d'avoir des conséquences sur la flexibilité de la poutre du plancher du premier étage qui s'est
affaissée.

Oui

LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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