Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 116

CA Nîmes,
22 févr. 2018,
n° 16/03795

La non-conformité des garde-corps relevait du devoir de
conseil du maître d'œuvre.

Oui

CA Paris,
17 mai 2019,
n° 17/13443

Le maître d'œuvre chargé d'une mission complète de
maîtrise d'œuvre doit répondre envers le maître d'ouvrage de ses fautes dans la conception de l'ouvrage et des
manquements à son devoir de conseil.

Oui

2. Devant le juge administratif
152. Comme il l'a été vu précédemment, pour le Juge administratif, la réception met fin au rapport contractuel entre les parties. Ce qui s'applique pour l'entrepreneur s'applique donc aussi pour
le maître d'œuvre dès lors qu'il est, également, locateur d'ouvrage. Pour complexifier encore ce
régime déjà complexe, il existe une exception. La responsabilité du maître d'œuvre peut être engagée, sur le terrain contractuel de droit commun, lorsqu'il a manqué à son obligation de conseil44.
Il s'agit d'un régime pour faute prouvée. Pour le Juge administratif, le maître d'œuvre tient un rôle
particulier aux côtés du maître d'ouvrage, souvent public. Il est donc particulièrement attentif à
son devoir de conseil. Il doit assister le maître d'ouvrage dans le contrôle des situations de travaux
servant au calcul des acomptes à verser aux entreprises45 mais aussi au moment de la réception46.
En cas de groupement, tous les membres de l'équipe de maîtrise d'œuvre sont solidairement responsables des désordres à moins que l'acte d'engagement ou un document annexe ne précise la
répartition des attributions entre chacun des membres47. Si les tâches assignées à chacun des
maîtres d'œuvre ne figurent pas dans le contrat, chaque maître d'œuvre est censé avoir été présent à tous les stades de la mission de maîtrise d'œuvre. Dans une telle situation, il est procédé à
un partage de l'indemnisation entre les deux maîtres d'œuvre qui se sont appelés mutuellement
en garantie48.
153. Le maître d'œuvre peut s'exonérer totalement ou partiellement lorsque le maître d'ouvrage
commet une imprudence grave en prononçant la réception sans réserve de travaux dont il ne pouvait ignorer les défectuosités49 ou lorsque la collectivité dispose de services techniques compétents présents lors de la réception des ouvrages50. Dans le même esprit, une part de responsabilité
est imputée au maître d'ouvrage, compte tenu de l'insuffisante attention apportée par ses représentants aux opérations de réception, les désordres pouvant être constatés lors de la réception
définitive des travaux en procédant à un essai de fonctionnement de l'appareil de conditionnement
d'air51. Là encore, tout est question d'espèce, ce qui rend à nouveau attrayante l'idée de revenir
sur les récentes décisions rendues.

44 CE, 7 mars 2005, n° 204454, Syndicat d'Agglomération Nouvelle St. Quentin en Yvelines : JurisData
n° 2005-068298.
45 CE, 1er oct. 1993, n° 1993-046336, Vergnaud et Gaillard : Lebon T., p. 880.
46 CE, 8 juin 2005, n° 261478, ville de Camp c/Dubois : Lebon T. 2005, p. 970 ; Contrats-Marchés publ. 2005,
n° 245.
47 CAA Nancy, 21 mars 2002, n° 97NC02242, Sté Brumer : Contrats-Marchés Publ. 2002, n° 214.
48 CE, 30 juill. 2003, n° 233172, Sté Fetec Bâtiment.
49 CE, 15 déc. 1965, Ministre de la construction c. Ste. générale d'Études techniques et industrielles et autres :
Lebon, p. 690.
50 CE, 20 oct. 1976, ville de Le Havre : Lebon T., p. 1003.
51 CE, 7 mars 2005, n° 204454, Syndicat d'Agglomération Nouvelle de Saint-Quentin les Yvelines.

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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



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