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LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS
Ces principes impliquent deux conséquences :
1 - plusieurs constructeurs peuvent être responsables d'un même dommage, ce qui suppose, une
fois le dommage subi par le maître d'ouvrage réparé, de s'interroger sur la « quote-part d'imputabilité » de chaque constructeur dans la survenance du dommage.
Par exemple, le dommage affectant une centrale de traitement d'air peut être dû ET à l'entreprise
chargée du lot chauffage/ventilation ET à une faute de conception de la maîtrise d'œuvre. Une fois
obtenue la condamnation in solidum du constructeur et du maître d'œuvre, il restera pour le Juge à
préciser dans quelles proportions ces locateurs d'ouvrage sont responsables du dommage.
2 - dès lors que les constructeurs sont condamnés in solidum, le maître d'ouvrage peut faire exécuter la décision à l'encontre d'un seul des constructeurs condamnés, tenu, encore une fois, pour le
tout à l'égard du maître d'ouvrage, à charge pour lui de se retourner contre les autres constructeurs
dans le cadre de son action en contribution à la dette. Une situation étonnante peut ainsi se produire : le maître d'ouvrage assigne aux fins d'indemnisation de son préjudice un seul des constructeurs qui va être condamné par le Juge pour être, dans un second temps, faute pour lui d'avoir
causé le dommage, totalement désintéressé par les autres constructeurs. En clair, le coobligé peut
bénéficier d'un recours à 100 % contre les autres constructeurs s'il n'a pas commis de faute1.

ire
gato
ubro

Constructeur 2

ns

o
Acti

Maître de l'ouvrage

Action

Constructeur 1

Act
io

Constructeur 3

n ré

cur
soir
e

Constructeur 4

157. Or, ces constructeurs n'ont pas, la plupart du temps, de liens contractuels. Leur action récursoire est donc de nature délictuelle2. La situation aboutit à une curiosité probatoire. Tandis que le
maître d'ouvrage n'a pas à démontrer la faute des constructeurs, ceux-ci vont devoir y procéder
dans le cadre de leurs actions récursoires3. Là encore, le recours à un technicien, souvent désigné
par le Juge dans le cadre d'une mesure d'expertise avant dire droit fondée sur l'article 145 du Code
de procédure civile, est fréquent pour déterminer les imputabilités et, aussi, les coûts réparatoires.
158. Il importe, néanmoins, de bien distinguer entre les actions subrogatoires et les actions récursoires. Dans le premier cas, le constructeur indemnise le maître d'ouvrage mais il n'a pas à
supporter personnellement la charge définitive de la dette. Le Lecteur pense, sans doute, au garant
de livraison ou vendeur en l'état futur d'achèvement, étant rappelé que cette subrogation est soit
1 Cass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-18417 : « l'obligation des coresponsables d'un dommage de contribuer
chacun pour le tout à l'indemnisation de la victime ne fait pas obstacle à ce que, dans leurs rapports, l'un soit
condamné à garantir l'autre entièrement de sa condamnation ».
2 Cass. 3e civ., 30 avr. 2002 : Bull. civ. III, n° 86.
3 La solution est identique devant le Juge administratif : CE, 7 mai 1993, Commune de Cestas : RDI 1993,
p. 374.

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