Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 123

LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS
161. Si le constructeur principal, le sous-traité, ne peut fonder son action à l'encontre du sous-traitant que sous l'angle du droit commun de la responsabilité contractuelle, faute pour le sous-traitant d'être redevable du droit spécial de la responsabilité des constructeurs, le maître d'ouvrage ne
bénéficie quant à lui que d'une action en responsabilité délictuelle à l'encontre du sous-traitant6. Il
faut donc bien distinguer la responsabilité contractuelle du sous-traitant à l'égard du constructeur
principal, de nature contractuelle, de l'action en responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage à
l'encontre du sous-traitant.
Responsabilité
délictuelle

Maître d'ouvrage

Constructeur

Responsabilité
contractuelle

Droit
commun

Droit
spécial

Sous-traitant

Responsabilité
contractuelle

Droit
commun

Droit
spécial

162. Il reste que le sous-traitant est tenu, sur les deux fondements, par les termes des stipulations
contractuelles du sous-traité et seulement dans les limites de sa mission. La formulation du contrat
revêt ainsi une importance particulière, d'autant qu'elle va influer sur l'intensité de l'obligation (de
moyen, de moyen renforcé ou de résultat) dont est débiteur le sous-traitant7, même lorsque la
sous-traitance est dite, irrégulière8. Il est donc parfaitement possible de contractualiser des obligations particulières à la charge du sous-traitant.

Exemple de clause de responsabilité dans un contrat de sous-traitance
5. Responsabilité du sous-traitant
Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur
principal.
Il s'engage à réaliser des travaux conformément à la réglementation en vigueur,
aux prescriptions du marché, à l'ensemble des pièces, plans et documents techniques qui le composent et qui lui auront été remis, ainsi qu'aux règles de l'art,
et aux DTU. Il s'engage à mettre en œuvre de matériaux de qualité et à ne
s'adresser qu'à des ouvriers et des sous-traitants qualifiés pour réaliser les
travaux qui lui on été confiés.
Le sous-traitant ne pourra prétendre à une exonération partielle ou totale de
responsabilité du fait des informations et acceptations de quelque nature que ce
soit qui seraient données par le maître d'ouvrage.

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6 Cass. ass. plén., 12 juill. 1991, Besse : Gaz. Pal. 1992, 1.
7 Il reste que, s'agissant d'une sous-traitance de contrat d'entreprise, la jurisprudence tend à appliquer, comme
pour l'entrepreneur, une obligation de résultat : Cass. 3e civ., 11 avr. 2012, n° 11-15313.
8 Cass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-28149.

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