Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 125

LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS

Décision

Responsabilité du sous-traitant
à l'encontre du MO

Oui/Non ?

CA Rennes,
23 mai 2019,
n° 23-05-2019

L'action directe du maître d'ouvrage à l'encontre du
sous-traitant suppose la preuve d'une faute en rapport
avec les dommages subis.

Non

CA Aix-en-Provence,
2 mai 2019,
n° 17/04940

Le sous-traitant qui a réalisé des travaux de démolition,
de terrassement des travaux de maçonnerie et qui avait
en charge le nettoyage général du chantier et la remise
en état des abords à l'identique. En dégradant le carrelage
existant, en bouchant la canalisation d'assainissement
et en s'abstenant de nettoyer le terrain, de remplacer le
gazon et le gravier conformément aux stipulations du
marché, le sous-traitant a causé un préjudice au maître
d'ouvrage. Il sera déclaré responsable in solidum avec
l'entrepreneur principal des conséquences dommageables
de ses fautes.

Oui

CA Nîmes,
18 avr. 2019,
n° 17/03998

L'entreprise titulaire du marché global de la voirie et des
réseaux divers aurait dû dans le cadre de ce marché,
concevoir un système d'évacuation des eaux pluviales,
la même obligation pesait sur le sous-traitant. À ce titre,
le sous-traitant ne pouvait manquer de s'interroger sur
l'évacuation des eaux pluviales du lotissement et ne pouvait ignorer que le puits perdu réalisé à sa demande ne
pouvait assurer cette fonction.

Oui

CA Douai,
9 mai 2019,
n° 18/03160

Est de nature à justifier une action par le maître d'ouvrage
contre le sous-traitant sur le fondement de l'article 1240
du Code civil, le défaut d'isolation de l'immeuble ayant
pour origine une absence partielle d'isolant et une pose
défectueuse de la laine de verre ; celle-ci n'étant pas en
contact avec la paroi intérieure.

Oui

CA Aix-en-Provence,
25 oct. 2018,
n° 2018/295

En s'abstenant de disposer sur le mur de soutènement
des barbacanes en nombre et à une hauteur adaptée,
en n'achevant pas la réalisation des piliers, en scellant
de façon inadaptée les gonds destinés aux portails, le
sous-traitant, tenu à l'égard de l'entreprise principale à
une obligation de résultat, a manqué à son obligation.
C'est une faute contractuelle. Le maître d'ouvrage peut
donc s'en prévaloir à l'encontre du sous-traitant sur le
terrain délictuel.

Oui

CA Rennes,
25 janv. 2018,
n° 15/00677

La mauvaise exécution du contrat liant le sous-traitant à
l'entrepreneur principal suffit à caractériser la faute susceptible d'engager la responsabilité du sous-traitant envers le maître d'ouvrage.

Oui

CA Bordeaux,
18 janv. 2018,
n° XX16/04537

Responsabilité du sous-traitant engagée en raison du raccordement des installations solaires « sans professionnalisme » ayant entraîné « des dysfonctionnements dus à
des malfaçons dans la mise en œuvre ».

Oui

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