Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 128

respect, par le maître d'ouvrage, de la réglementation, est totalement indifférent10. Il appartient
simplement au voisin d'établir la réalité du trouble et du dommage en découlant, dont la réparation
est essentiellement pécuniaire mais toujours sur le principe de réparation intégrale du préjudice. Le
Lecteur saisira l'étendue du champ d'application matériel de l'application de la théorie des troubles
du voisinage à des nuisances de chantier à l'aune des jurisprudences récentes.
Décision

Attendu de principe

CA Paris,
31 janv. 2018,
n° 16/02776

Le maître d'ouvrage est tenu de réparer les dommages causés au fonds voisin alors que les travaux ont
été effectués par un tiers
La faute imputée à l'entrepreneur ne saurait exonérer
le propriétaire de la responsabilité de plein droit qui
lui incombe sur le fondement du principe que nul ne
Responsabilité du MO
doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage «
retenue
En l'espèce, s'agissant de M. (propriétaire), l'expert
a indiqué que "M.... a pris la responsabilité d'engager
des travaux dans un immeuble en copropriété, travaux
qui ont occasionné des désordres au niveau de l'appartement inférieur". Et c'est à ce titre que la responsabilité de M.... est engagée »

CA Nîmes,
8 févr. 2018,
n° 15/01865

La méconnaissance d'une règle d'urbanisme ne génère pas nécessairement un trouble anormal de voisinage tandis que le respect de la réglementation
d'urbanisme n'exonère pas le maître d'ouvrage de
la responsabilité qu'il encourt sur ce fondement à
l'égard d'un voisin.
La SCI Héliopolis invoquait pour caractériser l'anormalité du trouble une perte de vue, une perte d'ensoleillement et la perte de valeur de son immeuble.
« En l'état de ces éléments contradictoirement discutés lors des opérations d'expertise, et nul ne disposant d'un droit acquis sur son environnement ou le
panorama, spécialement en zone urbanisée dans un
contexte d'habitat jointif tel celui d'un village à l'habitat désormais composite, mêlant, comme l'a souligné
l'expert judiciaire dernier désigné, bâtiments agricoles avec habitation au rez-de-chaussée, demeures
bourgeoises et immeubles ayant subi de fortes modifications au cours des trente dernières années, avec
notamment des bâtiments de type R +3 contrairement
à ce qu'avaient retenu les premiers Juges, l'exhaussement entrepris par M. Z de son immeuble, lequel
demeure en tous points moins haut que celui de la
SCI (sur rue moindre, faîtage moins élevé), ne caractérise pas l'anormalité du trouble invoqué, quelque
irritante que puisse être la moindre vue qui en résulte
depuis un seul appartement sur les cinq que compte
l'immeuble de la SCI, lequel ne disposait cependant
que de fenêtres de toit, généralement peu propices à
une large vue, vue qui se trouve en outre essentiellement préservée depuis la terrasse qui y est associée,
de sorte qu'aucune perte vénale de l'immeuble de la
SCI n'est établie. »

10 CA Paris, 16 mai 2003 : Constr. Urb. 2003, p. 228.

126

Qui est
responsable ?

LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Décision rendue dans
le sens du rapport
d'expertise
lequel
conclu à l'absence de
trouble anormal du
voisinage



Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 1
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 2
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 3
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 4
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 5
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 6
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 7
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 8
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 9
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 10
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 11
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 12
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 13
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 14
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 15
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 16
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 17
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 18
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 19
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 20
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 21
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 22
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 23
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 24
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 25
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 26
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 27
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 28
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 29
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 30
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 31
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 32
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 33
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 34
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 35
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 36
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 37
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 38
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 39
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 40
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 41
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 42
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 43
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 44
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 45
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 46
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 47
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 48
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 49
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 50
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 51
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 52
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 53
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 54
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 55
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 56
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 57
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 58
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 59
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 60
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 61
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 62
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 63
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 64
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 65
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 66
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 67
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 68
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 69
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 70
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 71
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 72
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 73
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 74
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 75
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 76
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 77
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 78
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 79
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 80
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 81
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 82
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 83
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 84
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 85
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 86
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 87
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 88
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 89
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 90
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 91
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 92
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 93
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 94
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 95
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 96
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 97
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 98
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 99
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 100
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 101
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 102
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 103
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 104
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 105
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 106
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 107
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 108
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 109
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 110
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 111
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 112
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 113
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 114
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 115
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 116
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 117
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 118
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 119
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 120
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 121
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 122
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 123
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 124
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 125
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 126
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 127
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 128
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 129
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 130
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 131
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 132
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 133
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 134
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 135
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 136
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 137
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 138
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 139
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 140
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 141
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 142
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 143
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 144
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13053-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13585-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13586-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13604-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbookmedia.com