Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 129

LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS

T. com. Bordeaux,
12 mars 2018,
n° 2017F00301

CA Toulouse,
29 sept. 2018,
n° 18/00266

La société a acquis une officine le 21 juin 2012.
Des travaux sur le fonds voisin étaient prévus.
La date réglementaire d'ouverture des travaux était
fixée au 17 juillet 2012. L'entreprise cessionnaire
était donc avertie de l'imminence des travaux à la
date à laquelle elle a acquis l'officine. Elle a ensuite
initié une action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
L'enjeu ici pour la demanderesse consistait donc à
démontrer les nuisances, mais aussi leur anormalité.
En sa qualité de professionnel du commerce, la société ne pouvait ignorer les différents chantiers à proximité de l'exploitation. Dans ces conditions aucun TAV
ne peut être caractérisé.

TAV non retenus

Responsabilité
du
maître d'ouvrage qui
a valablement appelé
Trouble anormal du voisinage retenu en raison de la le maître d'œuvre en
garantie en raison du
perte d'ensoleillement.
manquement à son
obligation d'information.

167. Une fois n'est pas coutume, il n'y a, en ce domaine des troubles anormaux du voisinage,
pas d'exception administrative. Le Juge administratif considère, en effet, que le maître d'ouvrage
public puisse, lui aussi, causer un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le
Lecteur le constatera à l'exemple de quelques jurisprudences récentes :
Décision

CAA Bordeaux,
26 avr. 2018,
n° 15BX03884

Troubles anormaux
de voisinage

Qui est responsable ?

La victime a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'enjoindre à
une communauté de communes de réaliser,
les travaux préconisés par l'expert afin de
faire cesser des nuisances sonores émises
par la soufflerie d'un centre aquatique,
d'autre part, de condamner la communauté
de communes à leur verser une somme en
réparation des préjudices qu'ils subissent
Responsabilité de la commudu fait des nuisances sonores émises par le
nauté de commune
centre aquatique.Le tribunal administratif
de Limoges a condamné la communauté de
commune à indemniser la victime.
La cour administrative d'appel a décidé
qu'au regard de l'importance des nuisances
constitutives de troubles anormaux de voisinage, la victime est fondée à solliciter en
réparation de ses préjudices, la condamnation de la communauté de communes.

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