Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 130

CAA Paris,
10 juill. 2018,
n° 17PA03777

L'exploitant d'un restaurant est fondé à
demander l'indemnisation des préjudices
financier et commercial subis en sa qualité
de riverain du fait des travaux de construction d'un centre sportif. Ce préjudice se résume aux bruits et poussières produits par
les travaux, à une perturbation de l'activité
commerciale.

Responsabilité de la commune

CAA Bordeaux,
11 sept. 2018,
n° 18BX1916

Un préjudice moral, une perte de vue et
d'ensoleillement du fait de la construction
constitue un trouble anormal de voisinage
si des éléments démontrant l'origine directe du préjudice résultent de l'illégalité
du permis de construire.

Aucune responsabilité retenue

168. Le maître d'ouvrage dispose, néanmoins, d'une action récursoire à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs de Responsabilité Civile (RC). La responsabilité du constructeur, visà-vis du maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers sur le fondement
des troubles anormaux du voisinage est d'une double nature, selon qu'il est subrogé ou pas dans
les droits du voisin11 :
1- lorsqu'il n'est pas établi que le maître d'ouvrage a été subrogé après paiement dans les droits
du voisin victime, son action contre le constructeur responsable du trouble, est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun et nécessite la preuve d'une faute12.
2- lorsque le maître d'ouvrage a payé le préjudice subi par le voisin, il est subrogé dans les droits
de ce dernier à hauteur des sommes payées. Il peut alors agir à l'encontre des constructeurs et
leurs assureurs RC sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage13.
Le schéma est le suivant :
A indemnisé
le voisin
Voisin

TAV

Maître de
l'ouvrage
N'a pas
indemnisé le
voisin

Appel en
garantie
TAV
Appel en
garantie
Ct

Constructeur
Assureur RC

Constructeur
Assureur RC

La jurisprudence est, une nouvelle fois, sévère à l'encontre du constructeur. En l'absence de faute
des constructeurs, la contribution à la dette se répartit à parts égales entre les constructeurs
coobligés dans le cadre de l'action récursoire du maître d'ouvrage à l'encontre des constructeurs14.

2. À l'encontre du constructeur
169. La jurisprudence a singulièrement évolué sur ce point. Dans un premier temps, la Cour de
cassation a considéré, assez logiquement d'ailleurs, que seul le maître d'ouvrage, voisin véritable,
pouvait être tenu des nuisances subies par les voisins du fait du chantier.15 Le coup d'arrêt fatal à
11 Cass. 3e civ., 28 nov. 2001 : JurisData 2001-011889.
12 Cass. 3e civ., 20 nov. 2002 : JurisData 2002-016438.
13 Cass. 3e civ., 24 sept. 2003 : JurisData 2003-020379.
14 Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13955.
15 Cass. 3e civ., 4 nov. 1971 : JCP 1972, II, 17070.

128

LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS



Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re

Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 1
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 2
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 3
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 4
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 5
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 6
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 7
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 8
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 9
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 10
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 11
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 12
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 13
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 14
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 15
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 16
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 17
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 18
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 19
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 20
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 21
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 22
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 23
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 24
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 25
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 26
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 27
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 28
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 29
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 30
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 31
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 32
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 33
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 34
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 35
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 36
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 37
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 38
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 39
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 40
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 41
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 42
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 43
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 44
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 45
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 46
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 47
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 48
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 49
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 50
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 51
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 52
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 53
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 54
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 55
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 56
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 57
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 58
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 59
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 60
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 61
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 62
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 63
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 64
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 65
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 66
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 67
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 68
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 69
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 70
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 71
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 72
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 73
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 74
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 75
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 76
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 77
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 78
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 79
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 80
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 81
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 82
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 83
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 84
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 85
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 86
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 87
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 88
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 89
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 90
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 91
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 92
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 93
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 94
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 95
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 96
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 97
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 98
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 99
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 100
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 101
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 102
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 103
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 104
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 105
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 106
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 107
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 108
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 109
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 110
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 111
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 112
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 113
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 114
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 115
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 116
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 117
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 118
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 119
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 120
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 121
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 122
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 123
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 124
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 125
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 126
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 127
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 128
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 129
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 130
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 131
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 132
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 133
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 134
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 135
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 136
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 137
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 138
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 139
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 140
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 141
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 142
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 143
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 144
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13053-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13585-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13586-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13604-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbookmedia.com