Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 1re - 133

LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS

Cass. 3e civ.,
8 nov. 2018,
n° 17-24333

Une société de travaux publics procède à la pose
d'une canalisation de gaz qui traverse une rue.
Parallèlement, une autre société est chargée de
l'exécution de travaux de voirie, mais l'un de ses
préposés arrache la conduite de gaz ce qui provoque une explosion et un incendie. Ce sinistre
Responsabilité de l'entrea gravement endommagé un immeuble. Le proprise de travaux publics
priétaire de l'immeuble assigne alors la société en
retenue
charge de l'exécution des travaux de voiries.
La Cour de cassation condamne ladite société et
rappelle que l'arrachage des câbles ou de canalisations constitue un trouble anormal de voisinage
qui peut être imputable au constructeur, en sa
qualité de voisin occasionnel.

CA Douai,
6 déc. 2018,
n° 16/03572

« Attendu que si sont responsables de plein droit
vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de
la prohibition du trouble anormal de voisinage, le
propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances
et les constructeurs à l'origine de celles-ci, ces
derniers ayant la qualité de voisins occasionnels
des propriétaires lésés, la victime de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage
ne peut toutefois agir sur ce fondement contre
l'entrepreneur qui, ayant sous-traité les travaux
à l'origine des troubles, n'est pas l'auteur de ces
troubles »

Pas de responsabilité
de l'entreprise retenue

CA Aix-en-Provence,
4 févr. 2019,
n° 17/12893

Le développement de racine ayant conduit à la
détérioration d'un mur ne peut valablement justifier une action sur le fondement de la théorie
des troubles anormaux du voisinage car la preuve
selon laquelle l'entrepreneur serait à l'origine de
ce trouble n'est pas rapportée.

Pas de responsabilité
de l'entreprise retenue

B. L'ACTION FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
171. Les constructeurs ont, pendant la durée du chantier, la garde du chantier. Cette obligation,
lourde, est, la plupart du temps, contractualisée, pour lever toute équivoque avec les termes de
l'ancien article 1384 du Code civil, qui tend à faire peser l'obligation sur le propriétaire de l'ouvrage.

EXEMPLE DE CLAUSE, ARTICLE 5 du CCAG NF-P 03-001, octobre 2017
Chaque entrepreneur est responsable de tous les accidents ou dommages qu'une
faute dans l'exécution de ses travaux ou le fait de ses agents ou ouvriers ou
les biens dont il a la propriété ou la garde peut causer ; il s'engage à garantir le
maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre contre tout recours qui pourrait éventuellement être exercé contre eux du fait de l'inobservation par l'entrepreneur
de l'une quelconque de ses obligations.

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